Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-24

Wortprotokoll

Avec la motion 22.3055, "Augmenter l'effectif de l'armée en prenant des mesures pour le service civil", les Chambres fédérales ont repris sans modification six mesures issues du projet de modification de la loi fédérale sur le service civil de 2019. Le Conseil fédéral partage l'avis du Parlement selon lequel il est nécessaire d'agir dans le domaine du service civil et qu'il est judicieux de reprendre les mesures de l'ancien projet, qui avait, à l'époque, été approuvé par votre conseil, et, jusqu'au vote final, également par le Conseil national. Dans ce débat d'entrée en matière, je vais renoncer à présenter individuellement chacune des six mesures, que vous connaissez déjà. Je vais me limiter à deux éléments centraux de l'objectif des modifications proposées.

Cela a été rappelé par certains d'entre vous, il n'existe pas de liberté de choix entre le service militaire et le service civil de remplacement. Je crois qu'il faut le répéter [PAGE 1019] régulièrement, parce que c'est la base de tout. Cette disposition est constitutionnelle et doit être respectée. Avec quelque 58[NB]000 personnes astreintes au service civil, celui-ci est devenu, contrairement à ce qu'il était prévu lors de sa conception initiale, un phénomène de masse aux conséquences problématiques. En outre, environ un tiers des admissions au service civil de remplacement concernent des personnes qui ont déjà accompli une partie importante de leur service militaire obligatoire dans l'armée. La solution dite de la preuve par l'acte est ainsi fortement relativisée. De plus, d'autres conséquences problématiques apparaîtront si environ 2200 militaires formés continuent de quitter prématurément le service militaire chaque année. Les six mesures qui vous sont proposées dans ce projet visent à réduire le nombre d'admissions de personnes après l'école de recrues, de cadres et de spécialistes.

Après avoir pris connaissance et évalué les avis très controversés, c'est vrai, exprimés lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral n'a pas jugé nécessaire de modifier le projet. Il maintient donc ces six mesures telles qu'elles étaient déjà prévues dans la motion que j'ai évoquée tout à l'heure. Le Conseil national a fait la même appréciation lors de la session d'été de cette année. Le Conseil fédéral est conscient que ces six mesures ne suffiront pas, à elles seules, à réduire le nombre d'admissions au service civil de remplacement et surtout, à garantir durablement l'effectif de l'armée. La présente modification législative s'inscrit dans une série de projets d'adaptation déjà adoptés ou en cours qui, tous, ont pour objectif de garantir à long terme les effectifs de l'armée et de la protection civile. Sur ce point, je renvoie à la modification déjà adoptée de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, ainsi qu'à la modification prochaine de la loi sur l'armée. De plus, vous le savez, le Conseil fédéral doit aussi proposer un projet sur l'obligation de servir dans la sécurité, ainsi qu'un rapport sur les possibilités d'une réintroduction de l'examen de conscience. Monsieur le conseiller aux États Fivaz, cela ne va certainement pas prendre une ou deux années. Il y aura une modification constitutionnelle, qui risque de durer beaucoup plus longtemps avec toute la procédure et, en plus, le vote obligatoire.

Pour ces raisons, et après avoir bien pesé le tout, le Conseil fédéral vous propose d'entrer en matière sur ce projet et de l'adopter tel qu'il vous est présenté aujourd'hui.