Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-09-24

Wortprotokoll

Le rapporteur et M.[NB]Rieder ont déjà bien clarifié la situation. La majorité de la commission de votre conseil propose de ne pas ajouter à l'objectif de cette nouvelle loi la menace pour l'approvisionnement en biens et services essentiels. Je vous demande de suivre la majorité.

Premièrement, cette modification prévue par le Conseil national est inutile. La conception et la formulation de la loi proposées par le Conseil fédéral apportent déjà une contribution à la sécurité de l'approvisionnement. Deuxièmement, il serait plus difficile de justifier l'examen des investissements à la lumière des obligations internationales de notre pays. En effet, les dispositions dérogatoires des accords internationaux pertinents se réfèrent à la protection de l'ordre public et des intérêts essentiels à la sécurité. Il est toutefois reconnu que cette formulation permet une prise en compte adéquate des préoccupations en matière d'approvisionnement, même si la sécurité d'approvisionnement n'est pas explicitement mentionnée. Troisièmement, avec cet ajout, la Suisse s'écarterait des pratiques internationales en la matière.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de suivre la majorité de la commission et d'en rester au projet du Conseil fédéral.