AB 363772

Wortprotokoll

Aujourd'hui, seuls les couples mariés ont droit à une rente de survivants, et la législation actuelle fait une distinction entre les veuves et les veufs. Depuis l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Beeler en 2022, cette inégalité de traitement a été supprimée dans la pratique[NB]: les veufs ont désormais droit à la même rente que les veuves. Voilà pour le contexte dans lequel le Conseil fédéral nous présente un projet visant à rendre la rente de survivants indépendante du sexe et de l'état civil.

Comme le système actuel repose sur une vision traditionnelle et obsolète de la répartition des rôles entre hommes et femmes, le groupe socialiste salue la volonté du Conseil fédéral d'éliminer les différences de traitement entre les sexes et les états civils en matière de rente de survivants. Mais nous estimons que le système aurait pu être modifié plus simplement et dénonçons avec vigueur des économies qui se font essentiellement sur le dos des femmes. Pour preuve[NB]: en 2024, l'AVS a versé 188[NB]600 rentes de veuves contre seulement 5000 rentes de veufs. Donc le débat que nous menons en ce moment concerne 38 fois plus de femmes que d'hommes, c'est important de le souligner.

Sous couvert de modernisation, cette réforme vise en réalité à réduire les dépenses de l'AVS liées aux rentes de survivantes. Si elle entre en vigueur en 2026, elle permettra, dès 2035, une diminution des dépenses de l'AVS d'environ 720 millions de francs. Ces économies sont parfaitement inadmissibles, d'autant que l'arrêt de la CEDH stipule expressément que la Suisse ne doit pas profiter de la révision pour réduire ou supprimer les rentes concernées pour les femmes. Or, les adaptations proposées représentent une détérioration massive des prestations en faveur des veuves, pour la plupart déjà en situation précaire, émotionnellement et financièrement. Non seulement le projet est pingre concernant les prestations transitoires, mais il prévoit, en plus, de supprimer les prestations de survivants pour les veuves de moins de 55 ans, ce que nous trouvons particulièrement scandaleux. Nous ne pouvons accepter ce démantèlement d'acquis sociaux déjà à peine suffisants pour survivre. Ce changement de règles en cours de jeu n'est pas acceptable.

Dans l'ensemble, ce projet ne garantit pas des conditions de vie dignes. Il est donc insatisfaisant. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons les deux propositions de renvoi au Conseil fédéral. Nous demandons que les rentes en cours, ainsi que celles des personnes âgées de 50 ans révolus et plus, soient totalement exclues de la réforme. Nous soutiendrons aussi toutes les propositions de minorité visant à limiter les détériorations des rentes de survivants.

Votre commission a décidé d'inclure dans la révision un contre-projet à l'initiative du Centre qui vise à supprimer le plafond des rentes AVS pour les couples mariés. Nous sommes favorables à l'idée du contre-projet, mais rejetons celui proposé par la majorité de la commission, pour des raisons de politique sociale. Ce que nous demandons, c'est une augmentation du plafond à 175 pour cent pour les rentes actuelles et futures. Cela permettrait de supprimer le plafond pour la moitié des couples mariés ayant les revenus les plus modestes, tandis que la moitié supérieure continuerait de percevoir une rente plus élevée, mais toujours plafonnée.

Pour conclure, je souhaite partager avec vous un extrait de l'un des courriers que nous avons reçus, c'est l'histoire de Marie qui est devenue veuve en 2018 et a une fille à charge[NB]:

"Je ne comprends pas que l'État puisse envisager de lâcher ainsi les veuves et les orphelins. Perdre un père, c'est perdre tout un monde, pas seulement sa force économique, même si cela compte aussi, bien sûr. Jusqu'à présent, l'État assure un peu de cette protection, à la fois matérielle et symbolique, et même s'il faut travailler pour deux, élever seule son enfant au sein d'une famille amputée de l'un de ses piliers, l'État prend une part à cela, à cette situation irrémédiable et définitive. Le veuvage, c'est se confronter à la mort, à l'impensable, à l'irréparable. Le parent restant doit soutenir de toutes ses forces son enfant et se soutenir lui-même. La solidarité familiale ou amicale ne dure qu'un temps, d'où le rôle crucial de l'État."

Pour que l'État continue de jouer son rôle si important de protecteur des plus vulnérables, au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir les propositions de renvoi.