Roth Pasquier Marie-France · Nationalrat · 2025-09-24

Wortprotokoll

Réunie le 4 septembre 2025, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a procédé à l'examen des motions déposées par les conseillères nationales Tamara Funiciello, Lilian Studer, Greta Gysin, Patricia von Falkenstein, Priska Wismer-Felder et Kathrin Bertschy le 28 septembre 2023. Celles-ci ont été adoptées par notre conseil le 11 septembre 2024, par 125 voix contre 59 et 2 abstentions. Ces motions chargent le Conseil fédéral de proposer des bases légales et un plan de mesures pour obliger les organisations telles que les églises, notamment les églises nationales, les écoles et les associations qui travaillent avec les enfants et les jeunes, à définir et à appliquer des stratégies de protection standardisées, contraignantes et adaptées aux risques, et à effectuer des contrôles, le but étant de prévenir les abus sexuels, physiques et psychiques.

Si le Conseil fédéral juge lui aussi indispensable que tous les acteurs concernés remplissent leur devoir de protection des enfants et des jeunes, il estime que la base constitutionnelle n'est aujourd'hui pas suffisante pour créer des bases légales au niveau fédéral. Il est toutefois prêt à examiner dans le cadre d'un rapport quelles stratégies et alternatives permettraient de répondre à la demande formulée par ces motions. Par conséquent, et suite à l'adoption de ces[NB]motions[NB]par[NB]notre[NB]conseil, le Conseil fédéral a proposé au second conseil de transformer ces motions en mandats d'examen.

Le 19 juin 2025, le Conseil des États a adopté ces motions en les modifiant, conformément à la proposition de sa commission de les transformer, justement, en mandats d'examen. Au lieu de charger le Conseil fédéral de proposer des bases légales et un plan de mesures, la nouvelle mouture acceptée par le Conseil des États charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport comment ces organisations pourraient être obligées à définir et à appliquer des stratégies de protection standardisées et à effectuer des contrôles. Le Conseil des États charge également le Conseil fédéral de proposer un plan de mesures fondé sur le résultat de l'examen mené dans le cadre de ce rapport.

Deux éléments ont conduit nos collègues à adopter une version modifiée de ces motions[NB]: d'une part, la répartition des compétences entre cantons et Confédération et, d'autre part, les travaux en cours. Si la base constitutionnelle est aujourd'hui insuffisante pour obliger tous les acteurs cités dans la motion à prendre de telles mesures, les informations données par l'administration sur les travaux en cours ont été décisives dans cette décision. Le Conseil fédéral a en effet chargé l'Office fédéral des assurances sociales de rédiger un rapport complet en réponse à quatre postulats de 2024 émanant de notre conseil qui traitent de la thématique dont nous discutons. Un groupe d'accompagnement a été constitué, regroupant de nombreux acteurs publics, associatifs et privés, de même que les acteurs concernés. Son rapport abordera les nombreux aspects de la thématique des abus sexuels, physiques et psychiques. Il est attendu pour 2027 et devra présenter un état des lieux et des mesures visant à améliorer la prévention et la protection des enfants et des jeunes.

Sur la base de ces informations, notre commission s'est ralliée aux propositions du Conseil des États, par 15 voix contre 6 et 2 abstentions. Elle estime qu'il est important d'obtenir un aperçu des possibilités avant de prendre des mesures concrètes, la responsabilité en la matière restant auprès des cantons. Elle considère que ce rapport sera une bonne base de discussion pour la suite. Il s'agira notamment de clarifier la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération. Une minorité propose de rejeter définitivement ces motions en faisant valoir que les organisations en question prennent déjà des mesures et qu'il convient de respecter les compétences des cantons dans ce domaine.

Au nom de la majorité de la commission, je vous recommande d'accepter ces motions dans leur forme modifiée par le Conseil des États.