Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-09-18

Wortprotokoll

Madame Graf, nous sommes dans une période de transition. Dans une période de transition comme celle-là, il faut fixer des règles qui limitent dans le temps un certain droit. Ensuite, tout le monde sera soumis aux mêmes règles. Par conséquent, il y a toujours quelque chose d'un peu arbitraire dans une disposition transitoire. Il n'y a là rien de scandaleux: il y a des gens qui bénéficient d'un droit en fonction d'une loi, puis la loi est modifiée et quelque temps plus tard ils ne bénéficient pas exactement du même droit. Il n'y a aucun problème éthique, il y a simplement un problème de technique législative.