Aellen Cyril · Nationalrat · 2025-12-01

Wortprotokoll

Au nom de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, j'ai l'honneur de vous présenter le rapport de la commission sur les motions 25.3423 et 25.3424. Il s'agit donc de deux textes datés du 4 avril 2025, issus de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, proposés dans le cadre de l'examen de la motion Müller Damian 23.3596, "Combattre la pénurie de main-d'oeuvre en rendant plus attrayante la poursuite volontaire du travail après l'âge ordinaire de la retraite", et aussi fondés sur un rapport de l'OFAS. Ces deux motions poursuivent les mêmes objectifs, à savoir encourager la poursuite volontaire de l'activité professionnelle après l'âge ordinaire de la retraite et répondre aux deux défis majeurs de notre pays que sont la pénurie de main-d'oeuvre et le vieillissement démographique.

La motion 25.3423 vise à augmenter la franchise - désormais facultative, rappelons-le - de l'AVS, après l'âge de référence, de 16[NB]800 francs à 21[NB]800 francs, puis à adapter progressivement ce montant à un indice mixte. Elle permet aux personnes qui souhaitent travailler après la retraite de conserver une part plus importante de leurs revenus.

La motion 25.3424 renforce les incitations structurelles en augmentant les suppléments sur le montant de la rente en [PAGE 1951] cas d'ajournement de cette dernière et en maintenant ou en augmentant le taux de réduction de 6,8 pour cent en cas de prise de retraite anticipée. L'objectif est donc double[NB]: valoriser celles et ceux qui souhaitent travailler plus longtemps et décourager les départs anticipés coûteux pour l'assurance et problématiques dans un contexte de tensions sur le marché du travail. Dans les deux cas, ce qui est important, c'est que la commission du Conseil national a explicitement intégré la nécessité de tenir compte des situations particulières, soit notamment les longues carrières, les métiers pénibles et les bas revenus. Le message porté par la commission est donc clair[NB]: il faut utiliser tous les leviers raisonnables pour encourager celles et ceux qui souhaitent continuer à travailler. Actuellement, seul un nombre limité de personnes de plus de 65 ans poursuivent une activité lucrative et cotisent à l'AVS. Ce nombre limité signifie que l'impact budgétaire de la mise en oeuvre de ces motions sera maîtrisé. En revanche, l'impact économique pourrait être significatif dans plusieurs secteurs économiques. Chaque poste occupé par une personne expérimentée contribue directement à atténuer la pénurie de main-d'oeuvre.

La commission considère donc que le fait de relever légèrement la franchise, d'augmenter la récompense de l'ajournement et de maintenir un taux dissuasif pour l'anticipation sont des mesures à la fois équilibrées, proportionnées et utiles. La commission du Conseil national s'est distinguée de la commission du Conseil des États dès lors qu'elle a souhaité aller un petit peu plus loin en disant que ces deux motions devaient être applicables immédiatement, sans attendre la réforme AVS 2030. Ce choix repose sur deux arguments principaux[NB]: il ne faut pas surcharger la réforme AVS 2030 et regrouper des éléments dans une réforme lourde et ainsi augmenter le risque de blocage[NB]; il s'agit de deux motions qui forment un tout cohérent qui peut être mis en oeuvre tout de suite.

Le Conseil fédéral soutient ces deux motions, mais il appelle à attendre la réforme de l'AVS 2030. La commission entend ces préoccupations, mais ne les partage pas, au moins pour trois raisons. Premièrement, le besoin d'agir est immédiat, car le marché du travail est déjà sous tension aujourd'hui, deuxièmement, les deux motions sont compatibles avec AVS 2021, contrairement à ce qu'indique l'avis du Conseil fédéral et, troisièmement, les mesures sont ciblées, elles ne bouleversent pas les équilibres de l'AVS, mais créent des incitations structurelles plus adaptées au contexte économique actuel.

Les opposants à ces motions ont toujours les mêmes arguments[NB]: ils craignent d'octroyer plus de liberté à la population et surtout, que les citoyens en fassent usage. Les opposants font donc état d'une crainte liée à l'élévation indirecte de l'âge de la retraite sous couvert d'incitations et de flexibilisation. Or, il n'en est rien. Les mesures sont volontaires, rien n'oblige quiconque à travailler plus longtemps. Elles tiennent compte des réalités des métiers pénibles et des carrières longues, elles n'empêchent pas l'application, dès 2027, des réductions spécifiques pour les bas revenus prévues dans l'AVS 2021. Au contraire, elles se superposent harmonieusement avec celles-là.

En conséquence, la commission, pour toutes ces raisons, vous prie de faire un accueil favorable à ces deux motions telles qu'elle les a modifiées.