Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

Il faut que je reprenne l'article 18 alinéa 2, Monsieur Molina, pour pouvoir vous répondre. Vous parlez donc bien de l'article 18 alinéa 2.

Il s'agit des chaînes de valeur internationales. La majorité a reformulé l'article 18 alinéa 2 en vigueur afin d'avoir une cohérence avec l'alinéa 1 qu'elle a proposé de modifier. Le but, que nous comprenons, est de permettre des exportations de matériel de guerre sous forme d'éléments d'assemblage, ces fameux "Baugruppen" que vous évoquez, ou de pièces détachées, vers des entreprises d'armement étrangères, dans le cadre de chaînes de valeur internationales, comme le prévoit déjà l'alinéa 2 en vigueur. De notre point de vue, il n'y a pas une extension. Simplement, comme la majorité de la commission a voulu modifier l'alinéa 1, elle a reformulé de manière plus précise l'alinéa 2, mais cette possibilité existe déjà aujourd'hui. Nous ne voyons pas d'extension possible.