Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

Je crois qu'il faut distinguer deux éléments, si j'ai bien compris votre question, Madame la conseillère nationale De Ventura[NB]: la situation actuelle et celle dans le futur. Aujourd'hui, c'est extrêmement clair, la compétence dérogatoire ne pourrait en principe pas s'appliquer dans le cadre de la guerre en Ukraine, parce que le droit de la neutralité pose une limite absolue, celle du droit international, au sens de l'article 22 de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Le Conseil fédéral en tiendrait donc compte dans une [PAGE 1977] éventuelle décision. Lorsque la Suisse évalue une demande d'exportation ou de réexportation d'un État tiers à destination de l'Ukraine, elle décide finalement si du matériel de guerre qui vient de Suisse peut être transmis à une partie d'un conflit armé international. Le droit de la neutralité et le principe de l'égalité de traitement qui en découle ne permettent pas à la Suisse de prendre une telle décision. Nous avons encore cet embargo sur les armes pour les deux parties et il faut se rappeler que l'article 25 de la loi fédérale sur le matériel de guerre stipule clairement qu'aucune autorisation n'est accordée si des mesures de coercition fondées sur la loi sur les embargos ont été édictées. Le nouvel article 22b permettrait de déroger aux critères de l'article 22a, mais pas l'article 25, parce que l'article 25 est placé au-dessus. C'est la situation actuelle.

Dans le futur, bien que je ne puisse pas m'engager aujourd'hui sur la manière dont cela se passera dans cinq ou dix ans, si un État de l'annexe 2, par exemple, dépose une demande d'autorisation pour du matériel de guerre qui est conforme, le SECO traitera cette autorisation et analysera d'éventuels risques de voyage continu, comme je l'ai dit auparavant. Dans le cas de l'Ukraine, que vous évoquez, quelle sera la situation au moment où l'autorisation sera déposée[NB]? C'est là que le Conseil fédéral devra faire la pesée d'intérêts[NB]: le risque a-t-il disparu[NB]? Y a-t-il encore un conflit[NB]? etc. Cela se passera dans le futur, au moment du dépôt des demandes d'autorisation, puisque chaque fois, il y a une autorisation, je le répète, et chaque fois que l'on exporte du matériel de guerre, le SECO doit se prononcer sur l'autorisation. Vous pourriez penser qu'il pourrait y avoir un risque de réexportation dans un pays, l'Ukraine ou autre, qui poserait un problème, mais c'est à ce moment que le Conseil fédéral doit prendre la décision[NB]: signature d'un engagement de non-réexportation ou, s'il estime que les conditions ne sont pas remplies, refus de la demande, mais c'est dans le futur.