Chollet Clarence · Nationalrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

Comme je l'ai expliqué précédemment, le projet de loi, dans la version de la majorité de la commission, assouplit massivement la législation suisse sur le matériel de guerre, tout en n'apportant aucune solution pour aider l'Ukraine. Ma proposition de minorité II fait exactement l'inverse[NB]: elle crée une exception extrêmement ciblée, destinée exclusivement à permettre, dans des situations exceptionnelles, d'aider un pays qui fait usage de son droit de légitime défense face à une agression illégale. Autrement dit, elle revient à l'objectif initial qui avait motivé l'ouverture de ce chantier législatif, avant que la logique ne dévie vers un assouplissement généralisé et dangereux.

J'aimerais expliquer les trois composantes essentielles de cette proposition, qui la rendent fiable, responsable et compatible avec le droit international. La première composante est la clause des dix ans. Selon notre proposition, un État destinataire ne peut s'écarter de la déclaration de non-réexportation que si au moins dix ans se sont écoulés depuis sa signature. Ce délai n'est pas arbitraire. Dans le domaine du matériel de guerre, les délais sont longs. Entre la commande, la production, la livraison, l'intégration dans les forces [PAGE 1974] armées, puis éventuellement le remplacement, il se passe souvent cinq, huit, voire dix ans. Ces dix ans créent une véritable zone de sécurité. Ils empêchent les réexportations opportunistes ou immédiates, garantissent qu'un matériel livré pour un usage national ne puisse pas être redirigé à court terme et offrent le temps nécessaire pour analyser de manière approfondie l'évolution d'un conflit et la situation politique du pays demandeur. Ainsi, toute réexportation potentielle serait détachée de la logique commerciale initiale et relèverait d'une décision mûrement réfléchie, fondée sur un contexte exceptionnel plutôt que sur une urgence artificielle.

La deuxième composante est la reconnaissance du droit de légitime défense, même lorsque l'ONU est paralysée. Notre proposition n'autorise une réexportation que si l'État tiers agit dans le cadre du droit de légitime défense, comme garanti par l'article 51 de la Charte des Nations Unies. Néanmoins, nous savons que le Conseil de sécurité peut être paralysé par le veto d'un membre permanent, même face à une agression manifeste. C'est exactement ce qui s'est produit avec l'Ukraine. Malgré une violation claire de l'interdiction de recourir à la force inscrite dans l'article 2 chiffre 4, le Conseil de sécurité n'a jamais pu la constater formellement. Pour éviter que le droit international soit vidé de sa substance par la géopolitique du veto, notre proposition prévoit trois voies alternatives, toutes parfaitement compatibles avec le droit international public[NB]: soit le Conseil de sécurité constate une violation de l'interdiction du recours à la force, soit l'État destinataire conclut sur la base de son analyse du droit international que les conditions de la légitime défense sont réunies, soit le Conseil de sécurité décide de mesures coercitives au titre de l'article 42 de la Charte. Ces trois voies permettent de reconnaître la légitime défense, même lorsque l'ONU est bloquée, tout en évitant l'arbitraire. Elles garantissent que l'exception ne s'applique qu'à des situations clairement définies dans lesquelles un État est victime d'une agression illégale.

La troisième composante concerne des exclusions strictes pour empêcher toutes dérives. Notre proposition conserve des garde-fous essentiels. Aucune réexportation n'est possible si l'État tiers est impliqué dans un conflit armé interne, s'il viole gravement ou systématiquement les droits humains, ou s'il existe un risque élevé que le matériel soit utilisé contre la population civile. Ce sont les principes mêmes de notre politique d'exportation d'armes, et ce sont précisément ces garde-fous que la version de la majorité de la commission affaiblit ou supprime. Ces exclusions empêchent que des armes suisses puissent être dirigées vers des régimes autoritaires, des pays en guerre civile ou des armées susceptibles de détourner le matériel de guerre vers des groupes armés non étatiques. Elles protègent notre neutralité, notre crédibilité internationale et notre engagement en faveur des droits humains. Ainsi, cette exception ne pourrait jamais servir à alimenter des conflits irresponsables. Elle ne servirait qu'à soutenir un pays agressé illégalement.

L'assouplissement massif proposé par la majorité de la commission ouvre la voie à une dissémination incontrôlée du matériel de guerre suisse, en contradiction directe avec l'esprit du contre-projet à l'initiative correctrice. Notre proposition, elle, maintient la règle, n'ouvre qu'une exception unique et encadrée, et assure que cette exception reste strictement fondée sur le droit international et les droits humains. C'est le seul moyen d'aider un pays agressé, comme l'Ukraine, sans transformer la Suisse en fournisseur indirect des conflits.

Je vous invite à accepter ma proposition de minorité II, fidèle à notre droit, à nos valeurs et à l'objectif initial de ce débat.