Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

Sur le premier point, à savoir l'ajout de l'approvisionnement en biens et services essentiels à l'objectif de l'examen des investissements étrangers, je vous demande de suivre la majorité de la commission de votre conseil.

Premièrement, une mention explicite de l'approvisionnement en biens et services essentiels est inutile. La conception et la formulation de la loi, telles que proposées par le Conseil fédéral, sont déjà contributives à la sécurité d'approvisionnement. Deuxièmement, il serait plus difficile de justifier l'examen des investissements à la lumière des obligations internationales de la Suisse. En effet, les dispositions dérogatoires des accords internationaux pertinents se réfèrent à la protection de l'ordre public et des intérêts essentiels de la sécurité. Toutefois, il est reconnu que cette formulation permet une prise en compte adéquate des préoccupations en matière d'approvisionnement, même si la sécurité d'approvisionnement n'est pas explicitement mentionnée. Troisièmement, par cet ajout, la Suisse s'écarterait des pratiques internationales en la matière. Par exemple, dans son règlement correspondant, l'Union européenne prévoit également l'objectif de protéger l'ordre et la sécurité publics.

Concernant le deuxième point, à savoir l'extension du champ d'application aux investisseurs privés étrangers, je vous demande aussi de suivre la majorité de la commission de votre conseil. Si le champ d'application était étendu aux [PAGE 1986] investisseurs privés étrangers, il faudrait procéder à de très nombreux examens superflus et l'examen des investissements ne serait plus ciblé. Il en résulterait des coûts de réglementation inutilement élevés et une détérioration considérable de l'attrait de la place économique suisse. La Suisse deviendrait ainsi moins ouverte et les investissements souhaités seraient empêchés, comme l'ont montré différentes études. Un champ d'application restreint permettrait en revanche à la Suisse de conserver un avantage concurrentiel par rapport à d'autres États.

En outre, les avantages pour l'ordre et la sécurité publics seraient très limités. Premièrement, les infrastructures critiques de la Suisse sont majoritairement entre les mains de l'État. Il est difficile d'imaginer une protection plus élevée. Deuxièmement, les investisseurs privés agissent dans un esprit entrepreneurial et ne poursuivent pas d'intentions déstabilisatrices. Les risques liés aux investisseurs privés sont donc faibles. Troisièmement, le projet actuel définit un investisseur contrôlé par un État de manière très large. Les investisseurs privés sont également pris en compte s'ils sont contrôlés par un État. Cela vaut également pour un contrôle dit indirect, c'est-à-dire lorsque, par exemple, un investisseur privé agit de facto pour le compte d'un État ou qu'un membre d'un gouvernement étranger agit en tant qu'investisseur par le biais d'une société d'investissement. Finalement, il s'agit de l'introduction d'un système d'examen nouveau pour la Suisse. Il convient donc aussi d'éviter tout risque, tout excès de réglementation, surtout au début. Une extension ultérieure reste possible à tout moment.

Troisième point[NB]: il s'agit de l'abaissement des seuils sectoriels et de la suppression du seuil des minimis dans les domaines de l'énergie et de l'approvisionnement en eau. Je vous demande de suivre la minorité de la commission de votre conseil. Premièrement, il convient que les seuils spécifiques dans les domaines de l'énergie et de l'approvisionnement en eau soient fixés à un niveau plus élevé et que le seuil des minimis soit aussi appliqué à ces secteurs. Les infrastructures dans les domaines de l'énergie et de l'approvisionnement en eau sont, pour la plupart, propriétés des cantons et des communes. Avec l'examen des investissements, la Confédération obtiendrait dans ces cas l'autorité d'intervenir dans les compétences des cantons et des communes. Le Conseil fédéral visait donc à ne soumettre à la loi que les entreprises ayant une importance nationale. La variante proposée par la majorité de la commission de votre conseil couvrirait en revanche également des infrastructures qui n'ont qu'une importance régionale ou locale. Deuxièmement, il n'est pas nécessaire de soumettre à l'obligation d'approbation les entreprises propriétaires de sources importantes d'eau minérale nationales. Selon une estimation de l'Association pour l'eau, le gaz et la chaleur, l'eau provenant de sources privées ne représente qu'environ 8 pour cent de l'approvisionnement en eau potable de la population.

En outre, la partie critique de l'approvisionnement en eau potable d'un point de vue national est déjà prise en compte avec les distributeurs d'eau. Par ailleurs, les collectivités compétentes ont déjà aujourd'hui la possibilité d'empêcher la vente de droits sur les sources et les eaux souterraines.

Enfin, j'aborde deux derniers points. Le premier concerne la norme de délégation. Je vous demande de suivre la proposition de la majorité de votre commission. Il est judicieux que la liste des entreprises suisses soumises à approbation puisse être complétée sur le plan de l'ordonnance. Ainsi, on peut réagir rapidement à des situations exceptionnelles. Toutefois, d'un point de vue juridique, le champ d'application devrait, en principe, être défini sur le plan de la loi. La norme de délégation doit donc être conçue de manière très restrictive et le pouvoir discrétionnaire accordé au Conseil fédéral doit être limité en conséquence. Sur le plan de l'ordonnance, seul un assujettissement limité dans le temps d'autres catégories d'entreprises suisses devrait donc être possible. Dans son projet, le Conseil fédéral a proposé de limiter cette durée à 24 mois au maximum. En outre, le Conseil fédéral ne pourrait utiliser cette autorité que si cela s'avérait absolument indispensable.

Le deuxième point concerne l'accès du SECO au registre de transparence. Avec la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTPM), adoptée par l'Assemblée fédérale en septembre 2025, un registre des ayants droit économiques - un registre de transparence - sera créé. Le projet de loi prévoyait que le SECO pourrait avoir accès à ce registre dans le cadre de l'examen des investissements. Mais lors du vote final sur la LTPM, cet accès avait toutefois été supprimé automatiquement, car la loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers n'avait pas encore été adoptée par l'Assemblée fédérale. C'est pourquoi il faut maintenant modifier la LTPM par le biais de l'article 24 du projet actuel, afin d'accorder cet accès au SECO.