Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

C'est une question importante. Je pense que c'est lors de la mise en pratique que se fera cette surveillance. C'est aussi très précisément expliqué ce qu'est un investisseur étatique étranger, s'il est contrôlé par l'État étranger lui-même, si l'on agit pour le compte d'un organe étatique étranger. Il y a toutes ces définitions. Surtout, je rappelle[NB]: mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics. [PAGE 1987]

Il est assez caractéristique de voir que cette motion faisait suite à la prise de contrôle de Syngenta par Chemchina. Aujourd'hui, une telle prise de contrôle n'aurait pas été soumise à un examen, ni selon la version de votre conseil, ni selon la version du Conseil fédéral, ni selon la version du Conseil des États, parce que l'ordre et la sécurité publics ne sont pas mis en danger. C'est ce qui est le coeur de cette loi. C'est aussi pour cette raison que le Conseil fédéral, au début, a été opposé à un contrôle des investissements, parce qu'il voyait trop de problèmes. Cependant, maintenant, nous sommes dans la phase d'élimination des divergences et nous indiquons où nous voulons aller. C'est le projet du Conseil fédéral que je suis chargé de défendre.