Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2025-12-02

Wortprotokoll

Cette nouvelle loi fédérale prévoit d'examiner et d'approuver les rachats d'entreprises nationales par des investisseurs étrangers. Or, de plus en plus de pays poursuivent des politiques commerciales offensives et réalisent des investissements stratégiques à des fins économiques, politiques et militaires, rendant donc cette loi essentielle. Elle traite de notre souveraineté économique et de notre sécurité. Elle traite également des imbrications entre pouvoir économique et étatique. Le spectre d'interventionnisme que nous décidons dépend de la prudence dont nous voulons faire preuve.

Pour le groupe des Verts, ce n'est pas une loi d'interdiction, mais une loi de contrôle, pour protéger la sécurité publique et garantir l'approvisionnement en biens et services essentiels. C'est de la protection légitime des intérêts du pays. Nous sommes donc sur une ligne prudente et intégrons les investisseurs étrangers privés selon certains critères.

Je me permets d'élargir avec un exemple d'espionnage économique pour que l'enjeu économique - justement - soit également compris, en plus de l'enjeu sécuritaire. Notre pays innove, surtout par le biais de ses PME et de ses hautes écoles. Malgré la doxa libérale de la Suisse, protéger ses secrets industriels ne peut donc être une option dont la charge incombe aux seules PME, car il faut bien le reconnaître[NB]: des États, comme des acteurs privés étrangers, mènent des démarches occultes qui représentent un risque pour notre prospérité, en plus du risque pour notre sécurité.

Ainsi, la limite que s'impose la Confédération entre économie privée et intérêts publics doit forcément s'estomper. Cette loi est une manière de le faire. Filtrer les investissements étrangers et, le cas échéant, les limiter, contribue à diminuer le risque d'espionnage économique qui croît aujourd'hui et auquel notre pays est confronté.

Certes, un investisseur privé a tout intérêt à ce que son investissement prospère. Il n'est pas forcément un pion du pouvoir étatique, mais il peut aussi être sujet à de potentielles pressions de son pays, d'autant plus si ce dernier est dirigé de manière dictatoriale et autocratique. À titre d'exemple, aujourd'hui, outre-Atlantique, nous assistons à un rapprochement évident entre pouvoir politique et puissance économique, notamment dans l'imbrication entre Washington et les "big tech".

Ainsi, le groupe des Verts suivra les minorités Badran Jacqueline et Amoos, qui visent à ajouter l'approvisionnement en biens essentiels à l'objectif, maintenant ainsi la décision de notre conseil, à étendre le champ d'application aux investisseurs privés et étrangers, maintenant la décision de notre conseil - je viens d'expliquer pourquoi à l'instant - , ainsi que la minorité qui vise à abaisser les seuils sectoriels pour les réseaux de distribution de l'électricité, des centrales électriques, des fournisseurs d'eau[NB]; un approvisionnement essentiel. Sur cette question, cela étant dit, la commission a été beaucoup plus sage que sur les autres, en rejetant les propositions défendues par la minorité Dobler et en étant plus prudente, notamment sur les ressources en eau.

Les autres pays d'Europe ont la possibilité de s'opposer à des investissements indésirables ou à des changements de propriétaire. L'Allemagne a bloqué la vente d'une filiale du groupe Volkswagen à un conglomérat chinois. Les Pays-Bas ont pris le contrôle du fabricant de semi-conducteurs, propriété d'un groupe chinois, afin d'éviter un transfert de technologies stratégiques vers la Chine. Où est passée votre volonté de protéger la souveraineté nationale[NB]?

Pour conclure, le groupe des Verts souhaite acter que la Suisse doit une part importante de sa prospérité à sa politique d'ouverture au commerce et aux investissements. Nous sommes convaincus que l'examen fait par l'administration doit être ciblé pour maintenir des coûts bureaucratiques et la durée de cet examen bas, mais également qu'il doit être fait efficacement par les personnes compétentes, de manière coordonnée, transversale et entre niveaux institutionnels. Autant partir d'un bon pied, également sur le plan organisationnel, étant donné que cet examen sera nouveau pour notre pays. Il doit en résulter une sécurité juridique bénéfique aux investissements internationaux, mais sans faire preuve de naïveté et en étant conscient que le monde et ses règles bougent.

Je vous encourage, comme le groupe des Verts, à suivre cette voie clairvoyante.