Amaudruz Céline · Nationalrat · 2025-12-03

Wortprotokoll

Le sujet qui nous occupe aujourd'hui est la protection de notre patrimoine bâti. Dans tous nos cantons, nous disposons d'un patrimoine d'une grande richesse, notamment nos bâtiments et nos monuments publics. Des politiques cantonales de protection du patrimoine ont été mises en place, mais elles visent avant tout à éviter des atteintes involontaires de la part des propriétaires eux-mêmes, par exemple, lors de rénovations mal conçues.

En revanche, il n'existe pas à ce jour de protection pénale spécifique contre les atteintes commises par des tiers à l'encontre de ces biens particulièrement remarquables. Certes, l'article 144 du code pénal réprime déjà les dommages à la propriété, mais, comme vous le savez, la nature intrinsèque du bien endommagé ne joue, en principe, aucun rôle dans l'application de cette disposition. À l'alinéa 1, ce qui est sanctionné, c'est uniquement le fait d'altérer une chose dans sa substance ou dans son usage. La nature du bien touché n'entre pas davantage en considération dans les formes aggravées prévues aux alinéas 2 et 3. L'alinéa 2 s'intéresse à la méthode employée, en particulier lorsque les déprédations sont commises en groupe de manière à menacer la paix publique. L'alinéa 3 porte sur l'ampleur du dommage, le Tribunal fédéral retenant un seuil d'environ 10[NB]000 francs pour admettre l'infraction qualifiée. Or, il est évident que les bâtiments et monuments publics méritent une protection renforcée en tant que telle. Leur forte visibilité et leur valeur symbolique en font des cibles idéales. Sous couvert d'un prétexte politique, certains militants extrémistes ou pseudo-activistes n'hésitent pas à souiller ou à endommager des bâtiments ou des monuments pour attirer l'attention médiatique sur leur cause. Nous avons tous en tête des exemples récents[NB]: des façades et des monuments maculés de peinture ou d'huile de vidange par des groupes se revendiquant d'une cause politique ou climatique, ou encore des manifestations qui dégénèrent et laissent derrière elles des dégâts considérables. La ville de Berne, tout particulièrement, en a fait les frais lors de la dernière grande manifestation, avec des tags, des vitrines brisées, des bâtiments publics dégradés et des coûts de nettoyage et de remise en état qui se chiffrent en centaines de milliers de francs, pour ne pas dire millions, entièrement à la charge des contribuables.

En temps de paix, la protection dont bénéficient aujourd'hui ces bâtiments et monuments contre ce type d'acte de vandalisme est insuffisante. Il ne s'agit pas d'un banal dommage à la propriété comme un autre, c'est une atteinte directe à notre patrimoine commun, à notre histoire, à notre identité. C'est pourquoi il est nécessaire de renforcer les sanctions pénales à l'encontre de celles et ceux qui endommagent, détruisent ou mettent hors d'usage un bâtiment ou un monument public faisant l'objet d'une mesure de protection patrimoniale, cantonale ou fédérale. L'introduction d'un nouvel alinéa à l'article 144 permettra de tenir compte de manière ciblée et proportionnée du besoin de protection particulier de ces infrastructures. La peine proposée s'inscrit d'ailleurs dans un rapport adéquat avec celle prévue pour d'autres formes qualifiées de dommage à la propriété, comme mentionné à l'alinéa 3. Il s'agit de reconnaître que la valeur intrinsèque d'un bien protégé sur le plan historique, culturel ou architectural peut être assimilée à celle d'un bien dont la détérioration causera un dommage matériel de plus de 10[NB]000 francs. Il n'y a pas de disproportion. La gravité de l'atteinte symbolique et patrimoniale justifie un traitement équivalent. Nos voisins l'ont bien compris depuis longtemps. En France, par exemple, la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un immeuble ou d'un objet inscrit au patrimoine peuvent être punies de 7 ans de privation de liberté et de 100[NB]000 euros d'amende. Quant à l'Italie, vous connaissez toutes et tous la sévérité de sa législation. De simples graffitis sur des monuments historiques peuvent se traduire par de lourdes peines de détention pour leurs auteurs.

Les cantons et leurs habitants sont profondément attachés à leur patrimoine culturel, historique et architectural. Dans un climat où les déprédations se banalisent, où certaines formes de violence symboliques sont presque tolérées au nom de la protestation, nous avons le devoir de fixer des limites claires et crédibles. Il ne s'agit pas de museler l'expression politique, mais de dire fermement que le débat démocratique ne passe ni par la destruction ni par la souillure de ce que notre pays a de plus précieux et de plus représentatif.

Pour toutes ces raisons, je vous remercie par avance de donner suite à mon initiative parlementaire.