Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2025-12-03

Wortprotokoll

La présente motion Friedli Esther traite également de mesures réglementaires supplémentaires visant à gérer la population croissante du loup que la commission de votre conseil s'est hâtée d'examiner en détail en novembre. (Remarque intermédiaire du président[NB]: Mesdames et Messieurs les parlementaires, la séance est encore en cours. Les personnes qui ont des petites conférences sont priées d'aller dans la salle des pas perdus afin que l'on puisse entendre la rapporteuse de commission. Je vous remercie de votre compréhension.) Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter une modification de la loi sur la chasse. Ainsi, les loups pour lesquels une autorisation de tir a été délivrée pourront également être abattus dans les districts francs. C'est nécessaire, car une partie importante des plus de 40 districts francs se trouve dans les zones d'estivage d'animaux de rente. Dans ces régions, les animaux protégés, comme le loup, ne peuvent jusqu'à présent pas être régulés, même si les conditions sont réunies pour le faire. La motion Friedli Esther vise à permettre la régulation lorsque l'exige la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention des dommages excessifs causés par le gibier.

Lors de la session d'automne, le Conseil des États a adopté la motion, par 33 voix contre 10 et 1 abstention. Une minorité importante de la commission de votre conseil estime qu'il convient d'abord d'examiner les effets des dispositions de la loi sur la chasse entrées en vigueur au début de l'année avant d'envisager d'autres modifications législatives, notamment parce que les conséquences de l'extension de la régulation du loup qui est prévue ne pourront être évaluées qu'après un certain laps de temps. En outre, la minorité doute de l'efficacité des mesures prévues dans la motion. Une protection efficace des troupeaux serait la méthode la plus efficace pour éviter les dommages. Enfin, l'extension de la réglementation aux districts francs mettrait en péril la protection du loup. Voilà les arguments de la minorité.

La majorité de la commission de votre conseil estime que le dimensionnement des districts francs et, en particulier, leur recoupement important avec les zones d'estivage des animaux de rente empêchent une régulation efficace du loup dans le cadre de la législation en vigueur. La commission de votre conseil vous propose donc, par 11 voix contre 11 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante du président, de suivre le Conseil des États et d'adopter la motion.