Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-12-04

Wortprotokoll

Je serai bref[NB]; le rapporteur vient de dire l'essentiel. C'est vrai qu'avec la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTPM), qui a été adoptée par l'Assemblée fédérale le 26 septembre dernier, un registre des ayants droit économiques, ce qu'on appelle le registre de transparence, sera créé. Ce projet de loi prévoyait que le SECO ait accès à ce registre dans le cadre de l'examen des investissements. Lors du vote final de la LTPM, cet accès a toutefois été supprimé automatiquement, car la loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers n'avait pas encore été adoptée par l'Assemblée fédérale. C'est pourquoi il faut maintenant modifier la LTPM par le biais de l'article 24 du projet actuel, afin que le SECO puisse avoir accès à ce registre. C'est uniquement une question technique. [GZ]

Je vous prie de soutenir cette proposition.