Nicolet Jacques · Nationalrat · 2025-12-04

Wortprotokoll

Le bloc 1 traite des dépenses du domaine propre de la Confédération. Il compte une vingtaine de propositions qui ont été traitées par notre commission. Les premières viennent d'être commentées par mon collègue Peter Schilliger et il m'appartient de m'exprimer sur les autres.

Au DDPS, pour l'unité administrative 502 Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement, à la page A13 du dépliant, la minorité Bürgi Roman propose de plafonner le montant à 2 millions de francs, estimant que l'autorité de surveillance doit faire un effort, étant donné qu'elle n'a pas de responsabilité opérationnelle à assumer et qu'elle n'a qu'un faible niveau d'activité, avec seulement une douzaine d'affaires à traiter par an. La majorité de la commission estime au contraire que le budget de l'autorité de surveillance est resté stable ces dernières années et qu'une coupe budgétaire pourrait nuire à ses activités et engendrer une baisse de la qualité du service. Par 17 voix contre 8, la commission vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité Bürgi Roman et de soutenir le montant de 2,576 millions de francs proposé par le Conseil fédéral.

Concernant le pool départemental des ressources de l'unité administrative 600 Secrétariat général du DFF, à la page A15 du dépliant, comme indiqué dans le débat général sur les pools de ressources des différents départements, pour lesquels nous demandons des critères uniformes, notre commission propose ici une coupe ciblée. La majorité de la commission propose une réduction de 4,2 millions de francs, soit 50 pour cent, contre l'avis du Conseil fédéral qui estime nécessaire de laisser la totalité du montant, afin de permettre notamment le financement de l'adaptation régulière du système de bureautique et le maintien d'une souplesse pour le financement de projets sans recourir à des crédits supplémentaires et à une réserve de 2 millions. Une minorité Andrey propose de soutenir le montant de 8,6 millions de francs inscrit au budget par le Conseil fédéral. Par 19 voix contre 5 et 1 abstention, la commission vous demande de suivre la proposition de sa majorité et de procéder à la réduction de 4,2 millions de francs de cette position.

Au DFF, pour l'unité administrative 602 Centrale de compensation (CdC), à la page A15 du dépliant, une minorité Nause propose de réduire les moyens de 1 million de francs, soit 161,4 millions contre les 162,4 millions proposés par le Conseil fédéral. Tenant compte du fait que seuls 3 pour cent des charges sont couverts par la Confédération, le solde étant à la charge de la CdC, et que la réduction proposée n'aurait certainement que peu d'effets sur les finances fédérales, la commission vous demande, par 13 voix contre 12, de suivre le projet du Conseil fédéral et de maintenir les 162,4 millions de francs.

Toujours au DFF, pour les mesures salariales de l'unité administrative 614 Office fédéral du personnel, à la page A16 du dépliant, la majorité de la commission propose une coupe de 27 millions de francs afin de répondre aux mesures d'économie de la Confédération. Ainsi, une compensation du renchérissement à hauteur de 0,1 pour cent serait allouée aux collaborateurs de la Confédération. Évoquant une réduction du personnel l'année dernière ainsi que les efforts fournis par le personnel sur la compensation au renchérissement du coût de la vie à hauteur de 60 millions de francs, la minorité Funiciello demande d'en rester au montant budgété par[NB]le[NB]Conseil[NB]fédéral.[NB]Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la Commission des finances vous demande de soutenir la proposition de sa majorité, à savoir une réduction de 27 millions de francs.

Concernant le pool départemental des ressources de l'unité administrative 701 Secrétariat général du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, à la page A17 du dépliant, comme indiqué dans le débat général sur les pools de ressources des différents départements, pour lesquels nous demandons des critères uniformes, notre commission propose ici une coupe ciblée, bien que le Conseil fédéral s'y soit opposé, arguant de la nécessité de cet outil de pilotage qui permet de réagir rapidement en cas de besoin. Nous proposons tout de même une coupe de 4,4 millions de francs. Votre commission, par 22 voix contre 0 et 3 abstentions, vous propose ainsi de réduire de moitié cette position budgétaire.

Au DEFR, pour l'unité administrative 727 Commission de la concurrence (Comco), à la page A19 du dépliant, la majorité de la commission propose de ramener le budget au niveau de 2025. La minorité Schaffner propose de soutenir le montant [PAGE 2044] inscrit au budget par le Conseil fédéral en regard des explications données par l'administration, notamment en relation avec la loi sur les cartels en cas de nécessité d'indemnisation des parties. Cette proposition concerne également le plan financier 2027-2029. La commission, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, propose une diminution de 1,67 million au budget 2026 de la Comco.

Concernant le pool départemental des ressources de l'unité administrative 801 Secrétariat général du DETEC, à la page A21 du dépliant[NB]: comme indiqué dans le débat général sur les pools de ressources des différents départements, pour lesquels nous demandons des critères uniformes, notre commission propose ici une coupe ciblée. Le Conseil fédéral s'y est opposé, mentionnant que les montants attribués sont nécessaires à la conduite des offices, en permettant de leur apporter un soutien ponctuel et rapide, tant sur le plan personnel que matériel. Malgré cela, la commission, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, propose une coupe de 50 pour cent et de ramener le montant inscrit au budget de 21 à 10,5 millions de francs.

Au DETEC, dans l'unité administrative 810 Office fédéral de l'environnement (OFEV), concernant les charges de fonctionnement, à la page A22 du dépliant, une minorité Pahud propose une coupe de 2,8 millions de francs, afin de porter au budget 2026, le même montant qu'en 2025, soit 212,5 millions, demandant à l'OFEV de faire un effort.

Suivant l'avis du Conseil fédéral sur cette proposition, la commission, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, soutient la proposition du Conseil fédéral à 215,3 millions.

Concernant les secrétariats généraux des départements suivants, DFI, DFJP, DDPS, DFF, DEFR et DETEC, lors d'une discussion intense, la Commission des finances a abordé la question des pools de ressources. Bien que ces derniers offrent de la souplesse aux différents départements, ce qui est une bonne chose en soi, nous constatons que leur évolution pose problème, tenant compte notamment de notre situation financière. Alors qu'il atteignait 30 millions de francs en 2022, le cumul des pools au budget 2026 dépasse les 50 millions et, selon la planification financière du Conseil fédéral, se montera à plus de 80 millions en 2029. L'utilisation et la dotation de ces différents pools sont très différentes, ne permettant pas une lecture très aisée de la situation. Comme déjà évoqué, des propositions de diminution de la dotation financière sont présentées ponctuellement et traitées durant l'examen de ce budget. En outre, la commission de notre conseil a souhaité un contrôle et une gestion plus uniforme et rigoureuse de ces pools de ressources.

Dans les discussions avec les membres du Conseil fédéral, ces derniers se sont montrés réticents aux coupes envisagées par la Commission des finances. Dans le cadre des discussions de notre commission, nous avons décidé que, dès le budget 2027, les pools départementaux des ressources seront gérés selon des critères uniformes. C'est au Conseil fédéral de définir le modèle et la forme, mais il sera chargé de faire un rapport aux Commissions des finances lors de la présentation du budget 2027.

C'est à l'unanimité de la Commission des finances que nous avons validé cette proposition et je vous demande de soutenir également cette dernière proposition du bloc[NB]1.