Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-12-08

Wortprotokoll

La minorité II que je défends propose d'augmenter le plafond des dépenses de 30 millions de francs répartis en trois tranches de 10 millions pour les années 2027, 2028 et 2029. En outre, cette augmentation du plafond des dépenses est limitée à une affectation bien précise, à savoir exclusivement à des mesures d'urgence pendant ces trois années. Cela se justifie pour diverses raisons. Comme nous l'avons vu dans le cadre du débat d'entrée en matière, et cela a été rappelé par le rapporteur, le Conseil fédéral propose un plafond des dépenses de 122,6 millions de francs pour la période 2026-2029. Dans les faits, le plafond des dépenses pour l'action ordinaire en faveur de l'État hôte au cours des quatre prochaines années est de 101 millions de francs. Pour la période quadriennale antérieure, soit celle de 2020-2023, les moyens dépensés se sont élevés à 103,8 millions de francs. Il y a donc une diminution des moyens financiers destinés aux mesures d'appui ordinaire à la Genève internationale et à l'État hôte. Si, aujourd'hui, on [PAGE 1216] arrive à 122,6 millions, c'est parce qu'on y ajoute des mesures urgentes pour 2026. Toutefois, sous la pression des événements et des acteurs de la Genève internationale, dont d'ailleurs le canton de Genève, le Conseil fédéral a senti la nécessité de ces mesures urgentes pour 2026, seule solution pour répondre aux enjeux de la crise actuelle du multilatéralisme, de l'affaiblissement des organisations internationales et de leur impact sur la Genève internationale. Le Conseil fédéral a donc rehaussé le plafond des dépenses de 21,5 millions de francs, exclusivement pour des mesures urgentes à appliquer en 2026. Une juste et sage décision. De son côté, le canton de Genève, comme je l'ai dit précédemment, a débloqué au cours du premier semestre 2025 une somme totale importante de 35 millions de francs, également pour des mesures immédiates urgentes et le financement immédiat des mesures structurelles. À cette somme s'ajoute le versement de 25 millions de francs à une fondation privée par une autre fondation genevoise.

Les décisions financières du Conseil fédéral et du canton de Genève montrent de manière évidente que, dans le contexte politique international actuel très mouvant, dont les conséquences sur le multilatéralisme et la Genève internationale sont imprévisibles, il y a bien une nécessité de disposer d'une réserve en cas d'urgence. Pour la Confédération, cela passe par une augmentation du plafond des dépenses affecté aux mesures urgentes comme le propose ma minorité II. Certes, le Conseil fédéral peut toujours solliciter un financement urgent par le biais des suppléments budgétaires, comme nous l'avons fait la semaine passée. Encore faut-il qu'il y ait des disponibilités supplémentaires par rapport au budget ou qu'il soit possible de compenser la dépense supplémentaire au sein du DFAE, mais c'est extrêmement difficile et compliqué, car ce serait mettre en difficulté un autre pan de la politique extérieure, par exemple la diplomatie, le service consulaire, l'humanitaire ou le développement. L'augmentation du plafond des dépenses de 10 millions de francs sur trois ans limitée aux mesures d'urgence est donc une mesure pragmatique et en cohérence avec le cadre politique de l'État hôte et la situation très particulière que nous traversons à l'échelle mondiale. Il a été indiqué que cette proposition avait été rejetée par le Conseil national. C'est exact, mais ce serait nouveau que notre conseil abdique d'emblée devant une décision du Conseil national. L'adoption de la minorité II, que je défends, qui ne signifie aucunement une dépense supplémentaire en l'état, puisque c'est simplement une limitation du plafond, permettrait certainement de trouver un montant de compromis pour les mesures urgentes 2027-2029 avec le Conseil national.

D'aucuns m'ont fait savoir qu'un point faible de la minorité II était que les mesures n'y étaient pas listées comme pour l'année 2026. Or, forcément, les mesures ne peuvent être listées, car cela dépend de la situation qui se présentera dans deux, trois ou quatre ans. Nous espérons tous que ces mesures complémentaires ne seront pas nécessaires, mais vu l'accélération de la déconstruction du multilatéralisme, il est plus que probable qu'il faudra des mesures complémentaires pour renforcer l'attractivité de la Genève internationale.

Je vous invite donc à suivre ma minorité[NB]II.

Monsieur le président, puisque j'ai la parole, j'aimerais dire deux mots sur la minorité I (Rieder), si vous me le permettez. J'aimerais juste rappeler à notre collègue Rieder que si la Genève internationale a été constituée et renforcée après la Deuxième Guerre mondiale, elle n'a pas commencé à exister à partir de ce moment. À partir de la Deuxième Guerre mondiale, l'ONU y a installé son siège, et ensuite il y a eu d'autres organisations internationales de la famille onusienne - l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation internationale du travail -, mais qui, pour certaines étaient déjà là, et ces organisations se sont renforcées.

Cependant, d'autres thématiques sont arrivées, à savoir, par exemple, la Conférence sur le désarmement, qui a été un élément extrêmement important[NB]; c'était effectivement lié à la neutralité. L'OMC est également venue s'implanter à Genève. On voit donc que, selon les situations historiques, des ouvertures auxquelles on ne s'attendait pas peuvent se faire à la Genève internationale. Il est vrai que le secrétariat du Gatt était à Genève, et que l'OMC était une filiation naturelle, mais l'OMC aurait pu partir ailleurs.

Maintenant, il est aussi vrai qu'il y a des directives du secrétaire général de l'ONU visant à ce que les diverses organisations délocalisent une partie de leurs salariés dans des hubs moins chers, généralement au Sud, pas à Rome, mais à Nairobi ou dans d'autres villes du Sud, afin, effectivement, de réduire les coûts.

Cependant, la solution que nous défendons et que le Conseil fédéral défend dans ce message, c'est celle d'avoir des mesures ciblées qui permettent de garantir des plus-values par rapport aux autres places en jeu, notamment la question de la sécurité, puisque des mesures sont prises dans le message pour renforcer la sécurité. Je ne suis pas sûr qu'à Rome, on ait une sécurité aussi solide ou qu'à Nairobi ce soit également le cas. Par ailleurs, il y a la stratégie de la protection des données, avec la création d'un "safe space" pour les organisations internationales, afin qu'elles disposent de la protection de leurs données, ce qui correspond, d'ailleurs, à nos préoccupations de politique intérieure, mais aussi à une plus-value donnée pour la Genève internationale.

En d'autres termes, il y a aujourd'hui une possibilité de renforcement, par ces petites mesures ponctuelles, et sans devoir suppléer à ce que faisaient les États-Unis ou d'autres pays, avec des mesures financières extrêmement importantes de financement. C'est donc beaucoup sur l'infrastructure et sur les aspects externes de l'infrastructure que la Suisse, la Confédération et le canton de Genève misent pour permettre la fidélisation des organisations. Je pense que cette stratégie est juste. Bien sûr, on peut toujours faire des calculs d'apothicaire, mais je crois que l'enjeu est quand même, pour la Suisse et pour Genève, d'avoir cette plateforme qui renforce le rôle de la Suisse dans la politique internationale, et qui ne peut pas être monétarisée.

Merci donc de rejeter également la proposition de la minorité[NB]I (Rieder).