Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2025-12-09

Wortprotokoll

Concernant l'article 13 alinéa 1 lettre e, j'aimerais rappeler les objectifs initiaux de cette loi. Premièrement, améliorer la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation. Deuxièmement, alléger la charge financière pesant sur les parents. Troisièmement, améliorer l'égalité des chances pour les enfants en bas âge préscolaire. Afin d'atteindre ce troisième objectif et réduire les inégalités avant l'entrée à l'école, il était essentiel de soutenir les cantons dans le développement de leur politique d'encouragement de la petite enfance. Cela devait leur permettre de combler les lacunes existantes, de faciliter l'accès aux offres, de renforcer la mise en réseau des acteurs et d'améliorer la qualité des prestations. Or, force est de constater que les objectifs initiaux ont aujourd'hui évolué dans une direction bien différente.

Ce projet ne correspond plus à l'esprit que la sous-commission de notre conseil avait voulu donner lors de son élaboration en mars 2023. Que reste-t-il réellement à l'article 13 consacré aux conventions-programmes censées permettre à la Confédération d'accorder des aides financières globales aux cantons[NB]? Cet instrument devait tenir compte de la responsabilité première des cantons en matière d'accueil extrafamilial et de politique d'encouragement de la petite enfance. Il avait l'avantage de leur offrir une plus grande marge de manoeuvre grâce à des montants globaux répartis sur plusieurs années et de fixer des objectifs communs pour des périodes contractuelles de quatre ans. En effet, la Confédération pouvait ainsi soutenir la création de places d'accueil supplémentaires, des mesures destinées à mieux adapter les offres aux besoins des parents, des mesures visant à améliorer la qualité pédagogique et opérationnelle et des actions permettant de renforcer la politique cantonale d'encouragement de la petite enfance.

Que nous reste-t-il aujourd'hui après plus de deux ans de discussions[NB]? La Confédération pourra soutenir dans les conventions-programmes la création de places supplémentaires institutionnelles pour combler les lacunes de l'offre ainsi que la création de places de garde pour enfants en situation de handicap et la réduction des frais à charge des parents concernés. Heureusement que la lettre d apporte une avancée importante pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. Mais, à mes yeux, cela reste insuffisant pour répondre aux attentes de l'ensemble des familles de ce pays. Toutefois, cela ne suffit clairement pas à répondre aux défis aussi réels de la conciliation entre travail et famille. Car, la Suisse de 2025, ce n'est pas une Suisse où tout le monde travaille de 7h à midi et de 13h à 17h. Dans les soins, les transports, le commerce, la restauration, la logistique - secteurs essentiels au fonctionnement de notre société -, les horaires sont irréguliers, décalés, parfois très tôt le matin ou tard le soir. Or, ce sont précisément ces familles qui se retrouvent aujourd'hui sans solution adaptée et à qui on se propose de dire "débrouillez-vous". Si nous voulons réellement améliorer l'égalité des chances, soutenir l'économie et permettre à davantage de parents, notamment les mères, de participer au marché du travail, alors il faut offrir aux cantons la possibilité d'agir selon les besoins locaux et de bénéficier, lorsque c'est nécessaire, du soutien de la Confédération. C'est le sens de [PAGE 2187] ma proposition de minorité visant à maintenir la lettre e. Elle ne crée aucune obligation nouvelle pour les cantons, elle ne génère pas de dépenses automatiques, elle offre simplement la souplesse nécessaire pour soutenir des mesures qui favorisent la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, lorsque les réalités du terrain l'exigent. Biffer cette lettre, c'est refuser de reconnaître la diversité des horaires de travail en Suisse, refuser de soutenir des familles qui contribuent quotidiennement au bon fonctionnement du pays et renoncer à une partie importante de l'ambition initiale de cette loi.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir le maintien de la lettre e à l'article 13. C'est un choix de cohérence, de responsabilité et de respect envers les familles de notre pays.