Roduit Benjamin · Nationalrat · 2025-12-09

Wortprotokoll

La majorité de notre commission voit cinq bonnes raisons d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral tel que présenté.

Premièrement, le projet vise à harmoniser les différentes prestations du régime des allocations pour perte de gain (APG) et à les adapter aux évolutions sociales. En effet, les APG ont initialement été conçues pour compenser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire. Elles ont été progressivement élargies à d'autres situations de pertes de revenus liées à la maternité, mais des disparités existent. Les militaires bénéficient des prestations accessoires des APG, soit les allocations pour enfants, les allocations d'exploitation et les allocations pour frais de garde. Ce n'est toutefois pas le cas pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé et les parents adoptifs.

Deuxièmement, plusieurs mesures ont fait l'objet de motions déjà acceptées par nos deux chambres. Il y en a six[NB]: deux motions identiques Maury Pasquier et Marti Min Li, "Allocation de maternité pour les indépendantes. Allocation d'exploitation", la motion Herzog Eva, "Allocations pour perte de gain. Pour un montant maximal journalier identique en cas de service militaire et de maternité", la motion de la commission soeur du Conseil des États, "Prendre en considération de façon appropriée dans le congé et l'allocation de maternité l'hospitalisation de longue durée des mères juste après l'accouchement", la motion Gysin Greta, "Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l'enfant", et enfin, "last but not least", la motion Müller Damian, "Garantir l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation d'enfants gravement malades et remédier aux lacunes dans l'exécution". De plus, la présente révision partielle introduit désormais dans la loi sur les APG la possibilité d'introduire des réglementations cantonales allant au-delà du droit fédéral en matière d'indemnisation de l'autre parent. Certaines ont déjà fait l'objet de votations populaires.

Troisièmement, certaines mesures ne sont pas contestées, comme les allocations d'exploitation pour les indépendants, dont le surcoût est compensé par la suppression de l'allocation pour enfant pour les personnes en service - c'est 9 millions de francs d'économies. D'autres, comme les APG pour la garde des enfants malades, sont devenus indispensables. À ce sujet, il convient d'être clair[NB]: l'objectif du congé parental de 14 semaines entré en vigueur en 2021, permettant aux parents de s'occuper notamment de leurs enfants malades hospitalisés sans devoir renoncer à leur activité professionnelle, n'est pas atteint. En effet, les critères d'attribution de l'allocation de prise en charge sont trop stricts[NB]: il faut que l'enfant soit gravement atteint dans sa santé et que l'évolution de la maladie soit incertaine, voire potentiellement mortelle. Si les parents d'enfants atteints d'un cancer y ont accès, les refus sont nombreux pour d'autres maladies, et les critères sont souvent interprétés différemment selon les médecins et les caisses de compensation. En résultent des inégalités de traitement avec des allocations accordées différemment dans des cas de figure similaires. Un exemple[NB]: une maman bâloise s'est vu refuser une allocation lorsque, dès l'âge de 3 mois, sa petite fille a connu des crises d'épilepsie à répétition impliquant plusieurs hospitalisations. Cette situation l'empêchait de travailler durant plusieurs semaines. Motif du refus[NB]: la maladie étant existante à la naissance, il ne s'agit donc pas d'une dégradation de son état de santé.

Quatrièmement, l'essentiel du projet proposé par le Conseil fédéral, fortement soutenu lors de la consultation par l'ensemble des cantons, la majorité des associations faîtières de l'économie ainsi que la totalité des autres organisations intéressées, a été préservé par notre commission et le Conseil des États. Ce dernier, après une entrée en matière sans opposition, a apporté une seule précision pertinente - on l'a vu -, selon laquelle le séjour hospitalier directement après la naissance donne droit à une indemnité si l'enfant souffre d'une atteinte grave à sa santé. Quant aux modifications proposées par notre commission, qui seront abordées dans la discussion par article, elles ne concernent que des cas particuliers et limités, visant à assurer une égalité de traitement. Enfin, toutes ces mesures peuvent être [PAGE 2194] financées avec les ressources actuelles des APG, sans augmentation des cotisations. Les réserves actuelles, d'environ 200 millions de francs, sont suffisantes. Vous avez reçu un tableau[NB]rassurant[NB]et[NB]équilibré des conséquences financières qui présentent un surcoût total annuel d'environ 70 millions de francs.

En conclusion, la commission vous propose, par 15 voix contre 8, d'entrer en matière. La minorité estime quant à elle que les assurances sociales ne sont pas destinées à couvrir tous les risques pouvant découler des situations de la vie. Elle craint aussi que le système des prestations ne continue à être élargi.