Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2003-09-24

Wortprotokoll

En raison de la décision que vous aviez prise de donner suite à l'initiative parlementaire Nabholz, la commission vous soumet en toute logique les modifications consécutives du Code civil (CC), en introduisant un nouveau délai réduit de deux ans, au lieu de quatre, aux articles 114 et 115 CC. Il s'agit de ramener à deux ans la période de séparation nécessaire pour qu'un époux puisse demander unilatéralement le divorce.

On a pu largement débattre des abus auxquels menait un délai de séparation plus long - celui de quatre ans, donc - tant en matière de droit des étrangers qu'au vu des pressions pécuniaires fortes auxquelles était soumis le conjoint désirant divorcer, ceci pour donner des exemples. On sait [PAGE 1479] aussi que le Tribunal fédéral est très restrictif dans l'application des conditions de l'article 115 CC. Il n'est à mes yeux pas indispensable de redonner ici des exemples, même si certains milieux demeurent hostiles à la révision.

Le Conseil fédéral quant à lui ne s'oppose pas à la révision. Il fait part toutefois de son scepticisme en la matière, notamment en relevant que durant le délai de deux ans qui reste et que la commission vous propose, il y aura le même type de problèmes - certes, pour une durée réduite. Il fait aussi une allusion à la situation du conjoint qui ne désire pas divorcer, dont la position est un peu affaiblie, nous en conviendrons. De même chante-t-il un couplet en faveur du mariage institution par rapport au mariage contrat, si l'on peut dire.

On peut gloser longtemps encore. J'ai pu constater qu'à chaque renvoi du traitement de cet objet, et ces renvois ont été nombreux, nombreuses ont été également les voix à s'élever, dans les médias et au sein de la population, pour s'inquiéter du retard que l'on a pris pour adopter cette modification.

La révision proposée est-elle la panacée? Certes non, mais la commission, par 15 voix contre 2 et avec 1 abstention, vous demande de poursuivre dans le sens du vote du 16 septembre 2002 où, à une majorité très forte de 131 voix contre 18, vous aviez accepté le principe du projet de révision qui vous est présenté aujourd'hui.

Partant, la commission vous invite à adopter le projet de loi qui vous est soumis.