Feller Olivier · Nationalrat · 2025-12-10

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a examiné l'initiative sur l'alimentation lors de sa séance du 13 octobre dernier. Pour l'essentiel, l'initiative vise à renforcer la sécurité alimentaire en Suisse en inscrivant dans la Constitution fédérale un objectif d'auto-approvisionnement net d'au moins 70 pour cent. Pour y parvenir, elle demande une réorientation de la production et de la consommation vers davantage de denrées alimentaires végétales et une adaptation en conséquence de l'agriculture et du secteur agroalimentaire. Elle réclame aussi la préservation durable des ressources en eau potable, la protection de la biodiversité et de la fertilité des sols ainsi que la promotion de semences naturelles et reproductibles. Selon les dispositions transitoires, tous ces objectifs devraient être atteints dans un délai de 10 ans dès l'acceptation de l'initiative par le peuple et les cantons. La commission vous propose, par 23 voix contre 0 et 2 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Nous sommes également saisis de la proposition de la minorité Michaud Gigon, qui demande un contre-projet direct. La commission vous propose de rejeter ce contre-projet direct, par 16 voix contre[NB]9.

À la lecture du texte de l'initiative, on a le sentiment que notre pays ne se serait jamais doté de règles de rang constitutionnel pour protéger ses ressources. Pourtant, la Constitution fédérale est, en réalité, l'une des plus complètes au monde dans ce domaine. L'article 73 est consacré au développement durable, l'article 74, à la préservation de l'environnement et l'article 76, à la protection des eaux. L'article 104 précise que l'agriculture doit contribuer à la sécurité de l'approvisionnement de la population, à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural. Cette disposition relève aussi que la Confédération doit encourager une production agricole répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché. Ce n'est pas tout[NB]: l'article 104a insiste sur une production alimentaire adaptée aux conditions locales et sur une utilisation durable des ressources.

Vous constatez ainsi que le peuple et les cantons ont déjà ancré dans la Constitution fédérale des notions comme la durabilité, la protection des sols, la sécurité alimentaire, la qualité de l'eau et la biodiversité. Or, pour les initiants, rien de tout cela ne semble avoir d'importance. Ce qu'ils veulent en réalité, c'est imposer une vision dirigiste de la production agricole et de la consommation. C'est l'objectif poursuivi par leur initiative. Ou en tout cas, ce sont les conséquences qui en découleraient.

De plus, l'initiative tend, comme je l'ai dit tout à l'heure, à un taux d'auto-approvisionnement net de 70 pour cent. Aujourd'hui, le taux d'auto-approvisionnement net - c'est-à-dire déduction faite des aliments importés pour animaux - se situe autour de 46 pour cent. C'est un taux stable, qui reflète ce que les caractéristiques géotopographiques de notre pays permettent. L'initiative, elle, exige un taux de 70 pour cent qu'il faudrait atteindre de surcroît en 10 ans. C'est un objectif totalement déconnecté de la réalité du terrain. Il est en décalage avec la réalité parce que seuls 25 pour cent du territoire suisse sont cultivables et que seuls 40 pour cent du territoire cultivable suisse sont constitués de terres arables. Comment voulez-vous atteindre un taux d'auto-approvisionnement net de 70 pour cent dans un pays présentant de telles singularités géotopographiques[NB]?

À l'époque du plan Wahlen, mis en place pendant la Seconde Guerre mondiale, le taux d'auto-approvisionnement net a pu atteindre environ 60 pour cent, donc moins que les 70 pour cent réclamés par l'initiative, mais, dans les années 1940, notre pays comptait un peu plus de 4 millions d'habitants, le rationnement alimentaire avait été instauré et des terrains de sport et des parcs publics avaient été affectés à la culture des pommes de terre et des légumes. Il n'est pas certain que la population suisse d'aujourd'hui s'accommoderait de tels sacrifices.

Pour atteindre les 70 pour cent, il faudrait[NB]: réduire drastiquement la consommation de denrées animales[NB]; réorienter les habitudes alimentaires de la population[NB]; modifier les assortiments proposés dans les commerces et dans les restaurants[NB]; introduire des incitations et, probablement, beaucoup de contraintes. En clair, la liberté de choix du consommateur serait limitée, voire complètement réduite à néant.

Autre problème[NB]: l'initiative exige que l'on inscrive dans la Constitution fédérale les valeurs maximales définies en 2008 par l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral de l'environnement pour le phosphore et les composés azotés, afin qu'elles soient respectées. Autrement dit, la Constitution fédérale renverrait directement à des sortes de directives techniques émises par l'administration, empêchant le[NB]Parlement[NB]de[NB]les[NB]remettre en question au travers d'une loi. Ce serait une première hautement contestable sur le plan institutionnel.

L'initiative prévoit, certes, une mise en oeuvre des mesures socialement supportable - c'est ainsi que le texte est présenté[NB]; la mise en oeuvre des mesures doit être socialement supportable. En apparence, cela peut paraître rassurant. Mais, en réalité, c'est tout le contraire qui se produirait. Car si l'on doit transformer toute la production agricole, toute l'industrie agroalimentaire et toute la chaîne de valeur en 10 ans, alors, des centaines de millions de francs d'investissements deviendraient obsolètes[NB]; la Confédération serait contrainte d'indemniser des agriculteurs et des entreprises à grande échelle, créant un précédent financier incontrôlable[NB]; des exploitations entières perdraient leur modèle économique d'un jour à l'autre. Cela n'aurait rien à voir avec la notion de durabilité. Ce serait un choc systémique. Un choc systémique d'autant plus grave qu'il serait inutile, dès lors que la Confédération n'est pas restée inactive au cours des dernières années. Au contraire, elle a pris des mesures pour réduire les risques liés aux produits phytosanitaires, diminuer les excédents d'azote et de phosphore et protéger les zones de captage d'eau potable. Bref, pour la commission à l'unanimité, sous réserve de deux abstentions, l'initiative populaire qui nous est soumise fait fi des normes existantes de rang constitutionnel[NB]; impose des objectifs irréalistes[NB]; renoue, sans le dire expressément, avec la logique du plan Wahlen, mais dans un contexte très différent de celui qui existait dans les années 1940[NB]; restreint la liberté économique et la liberté de choix[NB]; fige des normes techniques dans la Constitution fédérale[NB]; bouleverse nos entreprises agroalimentaires et notre [PAGE 2224] agriculture. Nous disposons aujourd'hui déjà d'une Constitution et de lois fédérales bien faites. Nous disposons d'une politique agricole en évolution. Nous n'avons pas besoin d'un texte rigide, punitif et déconnecté du monde réel.

S'agissant du contre-projet direct que j'ai évoqué au début de mon intervention, il souffre à vrai dire du même défaut que l'initiative[NB]: il prétend améliorer la situation alors qu'il se contente de complexifier encore le contenu de la Constitution fédérale. Le contre-projet pose un certain nombre de principes qui figurent déjà soit dans la Constitution fédérale, soit dans la législation fédérale. Il vise par ailleurs, comme l'initiative, à ancrer dans la Constitution fédérale une référence à des objectifs fixés par les offices fédéraux, contournant ainsi les compétences législatives du Parlement, ce qui est très problématique sur le plan institutionnel, sur le plan de la hiérarchie des normes, pour reprendre une notion que les juristes aiment bien.

La commission vous recommande, par 16 voix contre 9, de ne pas entrer en matière sur le contre-projet direct proposé.