Cottier Damien · Nationalrat · 2025-12-15

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, je vous pose cette question, parce qu'elle m'a été posée en marge des débats. Concernant l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation, la loi prévoit son autofinancement, soit que les primes payées par les assurés financent ce système, qui doit être équilibré sur le long terme. C'est ce qui se passe dans la réalité. Pouvez-vous confirmer ce modèle de financement[NB]? Cela signifie que s'il y a de nouvelles prestations, comme je le demande par ma motion, aucun argent public n'est engagé, car c'est un système d'assurance classique.