Golay Roger · Nationalrat · 2025-12-16

Wortprotokoll

Les personnes physiques qui ne réussissent pas à rembourser leurs dettes par leurs propres moyens ont aujourd'hui, il est vrai, peu de chances de vivre à nouveau sans dettes. Le Conseil fédéral a donc saisi à bras-le-corps la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, pour donner aux personnes surendettées une seconde chance.

La Commission des affaires juridiques, qui a longuement examiné et discuté la complexité - pour ne pas dire le fouillis administratif, judiciaire et technique que représente le projet -, a hélas refusé une proposition qui visait à supprimer complètement la procédure d'assainissement des dettes par voie de faillite. En fait, la commission a omis d'examiner avec attention les notions fondamentales, qui vont bien au-delà du fouillis que je viens d'évoquer. Comme l'a rappelé M.[NB]Nantermod en commission, le projet modifie fondamentalement le droit des poursuites, en instaurant un mécanisme généralisé de libération du solde des dettes pour les personnes physiques. Ce mécanisme fait passer le principe de responsabilité individuelle au second plan, au profit d'un système qui risque de banaliser l'insolvabilité.

Le projet prétend offrir une seconde chance, mais il le fait aux dépens des créanciers privés, sans prévoir de compensation ou d'incitation suffisante au remboursement. Il affaiblit la sécurité contractuelle et le respect des obligations, qui sont des piliers essentiels de l'ordre juridique suisse. En permettant une libération de dettes sans obligation d'en rembourser une part substantielle, le projet ouvre la porte à des effets d'aubaine. Il pourrait inciter certains débiteurs à organiser leur insolvabilité ou à se désintéresser durablement du remboursement au détriment des créanciers, souvent modestes, tels que des bailleurs, des indépendants ou des PME. [PAGE 2351]

Il crée un risque d'inégalité de traitement selon les cantons et les ressources juridiques des justiciables.

La situation de départ étant admise, il serait certainement utile qu'une procédure concordataire simplifiée soit étudiée, ce qui maintiendrait les principes fondamentaux qui font la Suisse et qui garantissent la crédibilité et la fiabilité des contrats qui y sont conclus.

Aussi, compte tenu du nombre d'intervenants et de contraintes réglementaires associées, la mise en oeuvre de ce projet risque d'être particulièrement lourde et de générer des coûts élevés, tant en matière de budget que de charge de travail pour de nombreux cantons qui présentent déjà des déficits budgétaires importants. Les projections sur des économies sur le plan des charges sociales associées au projet présentent un niveau de subjectivité élevé, car elles ne s'appuient que sur des hypothèses virtuelles.

Pour ces motifs et surtout, comme déjà dit, pour ne pas compromettre l'ordre juridique contractuel, le groupe UDC vous demande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.