Bühler Manfred · Nationalrat · 2025-12-16

Wortprotokoll

La réforme de la peine privative de liberté à vie se trouve donc au stade de l'élimination des divergences, en l'occurrence d'une seule, qui se situe dans les dispositions transitoires. Normalement - vous le savez -, un changement législatif ne s'applique que dès son entrée en vigueur et aux nouveaux faits qui ont lieu dès ce moment. Ce principe de non-rétroactivité est très important en droit pénal, puisqu'on ne peut guère imaginer que l'on ouvre une procédure pénale sur un acte qui n'était pas punissable au moment où il a été commis, mais qui l'est devenu trois, cinq ou dix ans plus tard.

Une problématique de rétroactivité se pose aux yeux de la commission avec la disposition transitoire telle que le Conseil des États l'a confirmée dans sa version du 11 décembre dernier. En effet, le Conseil des États propose de biffer la disposition transitoire qui stipule que les dispositions relatives à la libération conditionnelle ne s'appliquent pas aux jugements rendus selon l'ancien droit. En clair, le Conseil des États veut que des peines privatives de liberté en cours soient aussi soumises à l'allongement du délai de 15 à 17 ans pour examiner une libération conditionnelle.

En effet, l'article 388 alinéa 3 du code pénal stipule que le nouveau régime d'application des jugements s'applique aux peines prononcées selon l'ancien droit, et le Conseil des États veut donc maintenir ce principe général sans exception. Le renforcement du droit au détriment du prévenu dans ce cas serait donc applicable à tout le monde. Le Conseil des États a estimé, à une large majorité, que cette situation n'était pas une entorse au principe de non-rétroactivité. En effet, il n'existe pas de droit à une libération conditionnelle au sens strict, mais seulement une possibilité de demander l'examen de celle-ci après un certain délai, et ceci à des conditions strictes.

Notre commission ne partage pas la vision du Conseil des États. La commission a estimé, sans avis contraire exprimé explicitement, que l'allongement de 15 à 17 ans du délai en cause est une péjoration au détriment du détenu, et qu'il ne faut, à ce titre, pas appliquer ce régime plus strict aux peines déjà prononcées, aux détentions déjà en cours. Même si très peu de cas sont en cause - le Conseil fédéral parle de huit personnes qui pourraient potentiellement être touchées -, c'est une question de principe.

La commission n'a pas pu discuter explicitement et prendre une décision sur la proposition individuelle Tuena, même si le sujet a été discuté en commission, comme l'a précisé Mme von Falkenstein à l'instant. Aussi, je ne peux pas vous donner l'avis de la commission à ce sujet, puisqu'aucune minorité n'a été déposée.

Dès lors, la commission vous propose de maintenir la divergence et de confirmer la disposition transitoire adoptée par notre conseil le 10 septembre dernier, par 107 voix contre 84 et 5 abstentions.