Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-12-16

Wortprotokoll

Le 10 mars dernier, dans cette même salle, vous avez accepté à l'unanimité le postulat de la Commission d'enquête parlementaire 24.4535, "Éviter les fausses incitations liées aux rémunérations et aux dividendes versés par les SIB (banques d'importance systémique)". À cette même date, et comme l'a rappelé le rapporteur, nous avions encore à l'ordre du jour la motion Stark que la Commission de l'économie et des redevances nous proposait à l'unanimité de rejeter avec l'argumentation suivante, et je cite son rapport du 24 février 2025[NB]: "La commission propose de rejeter la motion 23.3452, car ses membres pensent unanimement que les objectifs de cette motion sont déjà formulés dans le postulat 24.4535, déposé par la Commission d'enquête parlementaire 'Gestion par les autorités - fusion [PAGE 1393] d'urgence de Credit Suisse'. Le Conseil des États se penchera sur ce postulat à la session de printemps. Le postulat tient compte aussi bien des conclusions concernant la gestion de la crise de Credit Suisse que des enseignements qui en ont été tirés[NB]; de ce fait, il correspond davantage aux réalités actuelles que la motion 23.3452." Et quel fut le résultat[NB]? Une courte majorité de notre conseil, dont je ne fus pas, n'a pas soutenu la proposition de la commission et a accepté la motion Stark.

La motion nous revient ce matin dans une version modifiée par le Conseil national qui, cette fois, correspond en tout point au postulat de la Commission d'enquête parlementaire, comme mentionné d'ailleurs dans le rapport de la commission. J'ai dès lors été très surprise par la proposition de la majorité de la commission de rejeter la motion modifiée six mois à peine après nos décisions sur le postulat et alors même que le Conseil fédéral a déclaré se rallier à la nouvelle version lors des débats au Conseil national. J'ai été encore plus surprise après avoir relu les débats de nos deux conseils et pris connaissance des motifs à l'appui du rejet dans le dernier rapport de la commission. En effet, il y est indiqué que la commission "doute tout d'abord que la motion puisse effectivement être mise en oeuvre, car elle se demande comment les 'incitations délétères' pourraient être définies et contrôlées, dans la pratique, par la Finma. De plus, adapter les systèmes de rémunération des banques d'importance systémique uniquement, et non ceux de toutes les banques, serait contraire au principe de l'égalité de traitement." La commission omet cependant que nous ne sommes qu'au[NB]début[NB]des[NB]travaux[NB]législatifs qui permettront de donner des réponses fondées à ces doutes et, le cas échéant, à ces questions.

Le Conseil fédéral y a par ailleurs consacré tout un chapitre - le chapitre 15.4 de son rapport - et a indiqué des mesures envisageables en matière de rémunération qui pourraient s'appliquer également aux SIB - je renvoie à son rapport du 10 avril 2024 -, mesures que la Commission d'enquête parlementaire avait indiqué soutenir. À mon avis, les doutes de la commission ne sont dès lors pas fondés ou, en tout cas, prématurés. J'espère et je suis certaine que les travaux législatifs à venir permettront de lever ces doutes.

Le seul doute qui m'habite après avoir entendu les débats de ce matin, c'est celui de la réelle volonté du Parlement de mettre un holà aux bonus excessifs ainsi qu'aux comportements à risque de certains managers. J'ai bien lu que la majorité de la commission - et cela a été répété ce matin par le rapporteur - insiste, dans son rapport, sur le fait que le rejet de la motion ne doit pas être interprété comme le fait qu'elle cautionnerait les bonus excessifs ou les comportements à risque. Cependant, comment dès lors interpréter son indication cinq lignes plus bas - "La majorité de la commission souligne en outre que, d'une manière générale, l'État n'a pas[NB]à[NB]intervenir[NB]dans le système de rémunération des banques." -, si ce n'est que la commission ne cautionne pas les bonus excessifs, mais qu'elle estime qu'elle ne peut pas intervenir[NB]? Ce n'est pas ma position. Je suis persuadée que l'État peut et doit intervenir dans le système de rémunération, notamment des SIB, puisqu'elles bénéficient de la protection du système "too big to fail" mis en place par la Confédération.

À mon sens, le versement de bonus excessifs met en danger la crédibilité des acteurs et actrices de la place financière et, ainsi, de son activité elle-même. Je fais mienne la déclaration du conseiller national Leo Müller, rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances devant le Conseil national[NB]: "Die Mehrheit der Kommission sieht beim Vergütungssystem systemrelevanter Banken aber einen Anpassungsbedarf. Sie verweist auch auf das Postulat der PUK. Die[NB]Mehrheit ist der Meinung, dass eine Ablehnung der vorliegenden Motion fälschlicherweise signalisieren würde, es gäbe keinen Handlungsbedarf." Je partage son avis qu'un rejet de la motion serait interprété comme le fait que le Parlement ne voit pas de nécessité d'agir sur cette question.

En soi, c'est là la seule question à laquelle nous devons répondre ce matin[NB]: y a-t-il un besoin d'agir en matière de rémunérations excessives[NB]? Si la réponse est oui - et ma réponse est oui -, la conséquence logique est l'adoption de la motion modifiée, et ce, d'autant plus qu'elle ne fait - je le répète - que reprendre mot à mot un instrument parlementaire que nous avons adopté à l'unanimité dans ce conseil il y a six mois.

Je vous demande dès lors de ne pas donner de faux signaux à l'extérieur et de suivre la minorité.