Kolly Nicolas · Nationalrat · 2025-12-18

Wortprotokoll

Je reviens rapidement à l'article 15cbis. La question de savoir dans quel cas une station transformatrice peut être considérée comme imposée par sa destination - "standortgebunden" - a été très discutée dans notre commission. La version du Conseil fédéral, soutenue par une petite majorité de la commission, grâce à la voix prépondérante du président de la CEATE, prévoit qu'une telle station transformatrice est imposée par sa destination lorsqu'elle sert au raccordement électrique de constructions et d'installations situées majoritairement hors de la zone à bâtir. La logique est que si cette station transformatrice sert des constructions hors zone à bâtir, par exemple une grande exploitation agricole, qu'elle puisse également se construire hors de cette zone à bâtir.

La proposition de la minorité Bäumle prévoit de construire des stations transformatrices en zone agricole en étant considérées comme étant imposées par la destination, même si celles-ci ne servent pas majoritairement des constructions hors de la zone. La question de la séparation entre zone à bâtir et zone agricole a été prépondérante pour la majorité de la commission, que je représente. Il s'agit de la même logique que la révision acceptée par le Parlement dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT 2), qui restreint de manière extrêmement sévère les constructions en zone agricole. Pour la majorité de la commission, il y a une question de cohérence par rapport à la possibilité aujourd'hui extrêmement restrictive et voulue par ce Parlement de construire hors zone à bâtir. La LAT 2 prévoit dans la législation fédérale un objectif de stabilisation des constructions hors zone à bâtir - il faut le rappeler. [PAGE 2465]

Cet argument a été débattu et je dois admettre que les informations qui nous ont été transmises n'ont pas été totalement correctes, puisque lors de notre séance de commission, le représentant de l'Office fédéral du développement territorial a indiqué qu'une station transformatrice était considérée comme un bâtiment et faisait donc partie de l'objectif de stabilisation. Or, et d'après les informations obtenues par après, il apparaît qu'une telle installation, qui ne relève pas de la compétence cantonale, ne fera au contraire pas partie des bâtiments concernés par l'objectif de stabilisation.

J'en viens rapidement aux autres modifications que je n'ai pas encore mentionnées. L'article 44a alinéa 2 a été modifié afin de prévoir que l'autorité d'approbation édicte des directives permettant la prise de possession anticipée de l'immeuble faisant l'objet d'une expropriation. Cette modification a été acceptée, par 18 voix contre[NB]7.

J'en viens aux modifications d'autres lois fédérales. Concernant la loi fédérale sur l'approvisionnement en l'électricité, la commission a, à l'unanimité, modifié l'article 8a afin de prévoir que chaque groupe-bilan doit désigner un participant qui le représente vis-à-vis de la société nationale du réseau de transport. Notre commission a également modifié la loi fédérale sur l'aménagement du territoire en ajoutant un article 24sexies, par 11 voix contre 11 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante du président. Cet article prévoit que les installations de stockage d'énergie situées hors zone à bâtir sont, sous condition des lettres a à d, à nouveau imposées par leur destination. Une compétence est donnée au Conseil fédéral à l'alinéa 2 de cet article pour définir quelle importance et quelle taille sont concernées par cette disposition. L'alinéa 3 prévoit que ces installations doivent être réversibles lors de la mise hors service.

Finalement, la commission a encore modifié, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, l'article 12 de la loi sur l'énergie afin de prévoir que non seulement le développement des énergies renouvelables revêt un intérêt national, mais désormais aussi leur développement et les renforcements de réseau nécessaires.

Enfin, je vous informe qu'au vote sur l'ensemble, ce projet de loi tel que modifié par notre commission a été accepté à l'unanimité.