Page Pierre-André · Nationalrat · 2025-12-19

Wortprotokoll

Le président (Page Pierre-André, président): La commission propose, sans opposition, de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session d'hiver 2027, le délai imparti pour mettre en oeuvre l'initiative parlementaire.[GZ]

[VS][GZ]

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert[GZ]

Le délai de traitement de l'objet est prorogé