Tschopp Jean · Nationalrat · 2025-12-19

Wortprotokoll

C'est un long chemin qu'a emprunté l'initiative parlementaire Marti Samira 20.451, "La pauvreté n'est pas un crime", déposée en juin 2020. Déjà en septembre 2022, notre conseil y a donné suite, avant que le Conseil des États l'imite en juin 2023. La commission a rédigé un projet de loi. Les associations actives dans le domaine y sont favorables.

De quoi s'agit-il[NB]? Actuellement, une demande d'aide sociale entraîne, pour toute personne titulaire d'un permis de séjour ou toute personne dont elle a la charge - son conjoint ou son enfant aux études - la perte de son autorisation de séjour. Pourtant, 300[NB]000 personnes en Suisse se situent sous le seuil de pauvreté tout en exerçant une activité professionnelle. Après une séparation difficile, Jelena, d'origine kosovare, élève seule ses deux enfants. Elle cumule les ménages, mais elle ne parvient pas à boucler ses fins de mois. Miguel, Espagnol, est auxiliaire dans le bâtiment. Son épouse Marta a arrêté de travailler pour élever leurs trois enfants. Marta a trouvé un job d'appoint, mais il ne rapporte pas assez. En se renseignant, Jelena et Miguel ont appris qu'ils couraient un risque de perdre leur droit au séjour en demandant l'aide sociale[NB]; alors ils y renoncent.

La pratique peut diverger d'un canton à l'autre, mais la sanction du retrait de l'autorisation de séjour demeure dans la loi. Cette loi n'impose aucun avertissement avant le retrait d'une autorisation de séjour.

Die Entlassung kann von einem Tag auf den anderen erfolgen. Das ist die unerbittliche und kompromisslose Wirkung der Regel. In diesem Fall haben wir es nicht mit Kriminellen zu tun, sondern mit Menschen, deren einziges Vergehen darin besteht, dass sie einen schweren Schicksalsschlag erlitten haben.

Cette révocation ne se limite pas aux détenteurs de permis[NB]B, elle touche aussi les détenteurs de permis C, qui peuvent vivre depuis dix ans en Suisse et qui, parfois, y sont même nés. Lorsqu'une personne ayant un permis C dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale, elle perd son autorisation d'établissement, comme une étudiante italienne, par exemple, élevée seule par sa mère, qui n'arrive plus à payer ses factures. Comme chacun le sait, la séparation est un facteur d'appauvrissement. Qui a dit cela[NB]? Je reporte ces propos[NB]: "Dans des conditions financières difficiles, les séparations conduisent souvent à recourir à l'aide sociale, du moins temporairement. Dans les mariages binationaux, la crainte d'une expulsion peut limiter considérablement la liberté de choix de la femme." C'est notre collègue conseillère nationale Susanne Vincenz-Stauffacher, coprésidente du PLR, citée dans le "Tages-Anzeiger" du[NB]16[NB]décembre[NB]dernier, qui a tenu ces paroles. Un constat bien loin d'une vision dogmatique nourrie par sa pratique d'avocate.

Quelle est la conséquence du renoncement à demander l'aide sociale pour surmonter un coup dur de l'existence[NB]? C'est plonger encore un peu plus dans la précarité, renoncer aux loisirs, c'est l'isolement, souvent la honte et l'impasse. Dans notre Constitution, il est écrit à l'article 7 que "la dignité humaine doit être respectée et protégée". L'intransigeance de la révocation des permis B et C pour avoir demandé l'aide sociale ne respecte pas cette exigence à nos yeux.

Aujourd'hui, nous avons l'occasion de mettre fin à une règle choquante. Ce projet de loi est équilibré, il évite les abus et rend d'autant plus incompréhensible le classement pur et simple réclamé par la majorité de la commission après cinq ans et demi de vie parlementaire.

Seules les personnes qui se retrouvent à l'aide sociale sans leur faute et résidant en Suisse depuis plus de dix ans pourront conserver leur autorisation de séjour ou d'établissement. Pour être socialement acceptable, une loi doit être mesurée en visant clairement les excès qu'elle entend combattre. C'est le cas ici. "Nein, Armut ist kein Verbrechen!" Combattons la pauvreté, pas les pauvres[NB]!

Au nom de la minorité de la commission, je vous invite à refuser le classement de l'initiative parlementaire Marti Samira.