Nantermod Philippe · Nationalrat · 2026-03-02

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical a soutenu le principe de cette initiative lors des débats de première phase. S'agissant de la discussion par article, nous soutenons ici la proposition de la majorité de la commission pour les raisons suivantes.

Sur le principe, nous sommes favorables à une révision du droit de la prescription pour tenir compte des évolutions techniques qui permettent, aujourd'hui, de résoudre des cas plus longtemps après que ceux-ci ont été commis. On pense aux fameux "cold cases" qui, des années après, trouvent une issue grâce aux technologies modernes, notamment aux technologies de l'ADN. Toutefois, l'imprescriptibilité de l'assassinat n'est pas une réponse ultime. Au contraire, cela vend une solution à certains qui espèrent trouver là une réponse des années après. Mais, en pratique, c'est très compliqué à mettre en oeuvre, comme d'ailleurs les auditions l'ont montré au sein de la commission. En pratique, poursuivre un assassinat signifie chercher, en réalité, l'intention de l'auteur. L'assassinat et le meurtre visent des éléments constitutifs relativement proches. L'intention de l'auteur et la manière d'agir diffèrent seulement, ce qui poussera les autorités pénales à chercher systématiquement à punir un assassinat là où il y a eu un meurtre particulièrement grave. On peut se retrouver dans une situation où, des années après, c'est au moment du jugement que l'on constate que les faits constitutifs du meurtre sont réunis, mais pas ceux de l'assassinat, laissant les victimes dans une situation encore plus pénible, connaissant l'auteur du crime, mais le crime n'étant pas puni, et ce, uniquement pour une raison de prescription.

Cette situation pousse le groupe libéral-radical à suivre la majorité de la commission qui estime que poursuivre toutes ces infractions par 30 ans résout, en réalité, la plupart des cas. Il faut être clair: au-delà de 30 ans, il y a peu de possibilités concrètes de poursuivre réellement des infractions qui ont été commises par le passé. Ce sont plutôt des erreurs judiciaires qui pourraient être commises. À l'inverse, une refonte du système de prescription tel qu'il est proposé ici permet d'avoir une meilleure harmonie entre les divers crimes qui sont poursuivis.

La proposition de la majorité, par contre, nous paraît meilleure que la proposition de la minorité Schneider Meret pour la raison suivante[NB]: certes, l'assassinat est une situation qui mérite d'être poursuivie par 30 ans, mais il y a aussi d'autres crimes qui méritent d'être poursuivis, comme [PAGE 6] le meurtre de sang-froid. On pense, par exemple, si on lit le code pénal, au brigandage grave, à la prise d'otage ou au viol aggravé, qui sont des infractions qui ne sont, en soi, pas tellement moins graves que le meurtre aggravé et qui doivent aussi être poursuivies par 30 ans comme le propose la majorité. Si l'on suivait la proposition de la minorité, on ferait à nouveau une espèce d'exception particulière pour le meurtre, que l'on mettrait sur le même plan que l'assassinat. Pour nous, il est important d'avoir une cohérence entre l'ensemble des infractions pénales, y compris dans les peines, mais aussi dans les modes de prescription, afin que nous ayons un système pénal qui soit, dans l'ensemble, cohérent.

Pour ces raisons, le groupe libéral-radical suivra la proposition avisée de la majorité et espère que le Conseil des États se ralliera à cette version.