Sommaruga Carlo · Ständerat · 2026-03-03

Wortprotokoll

L'accord de libre-échange entre les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et le Kosovo a été traité par la Commission de politique extérieure lors de sa séance du 12 janvier 2026. L'accord de libre-échange avec le Kosovo s'inscrit dans la stratégie de politique économique extérieure 2024-2027 du Conseil fédéral. Cette stratégie du Conseil fédéral priorise certes la mise en oeuvre du développement des règles commerciales multilatérales. Toutefois, au vu des blocages au niveau multilatéral, le Conseil fédéral mise également sur le développement et la modernisation des accords commerciaux bilatéraux afin de développer des marchés et d'améliorer les conditions d'accès à ceux-là pour les entreprises suisses. Cela sera expliqué dans le rapport de politique extérieure 2025 tout à l'heure.

La conclusion de l'accord avec le Kosovo permet également de boucler le réseau d'accords de libre-échange de la Suisse avec les États du sud-est de l'Europe. L'accord présente [PAGE 25] un autre avantage dès lors qu'il permet à la Suisse d'éviter une discrimination de ses entreprises par rapport à celles de l'Union européenne. En effet, l'Union européenne a conclu avec le Kosovo un accord de stabilisation et d'association. Grâce à l'accord conclu par les États de l'AELE avec le Kosovo, les entreprises de l'AELE, donc également les entreprises suisses, sont même dans une situation privilégiée par rapport à celles de l'Union européenne, dès lors que le volet commercial de l'accord entre l'Union européenne et le Kosovo reste au niveau des principes, alors que l'accord entre l'AELE et le Kosovo prévoit des concessions concrètes du Kosovo qui bénéficient aux exportations de marchandises et de services de notre pays et des autres pays de l'AELE vers ce pays.

Bien que le volume des échanges commerciaux entre la Suisse et le Kosovo reste modeste, puisqu'il s'élevait, en 2023, à 137 millions de francs, avec une croissance faible de 1 pour cent par rapport à l'année précédente, il convient de souligner que 200[NB]000 ressortissants du Kosovo vivent en Suisse.

L'importance de cette communauté et des forts liens personnels, commerciaux et financiers que cette communauté entretient avec son pays d'origine permet d'envisager, grâce à l'accord, une augmentation du volume des échanges, cela d'autant plus si l'on tient compte de l'amélioration de la stabilité institutionnelle, de la lutte contre la corruption et du développement économique mis en oeuvre par le gouvernement kosovar actuel.

La teneur de l'accord avec le Kosovo est semblable à celle des derniers accords conclus par l'AELE sur la base de son accord modèle de libre-échange. Ainsi, l'accord prévoit des dispositions relatives aux concessions tarifaires, à la suppression des obstacles non tarifaires, à la livraison de services à la propriété intellectuelle, au commerce et au développement durable et institue également le système de panel d'experts en cas de différend.

En ce qui concerne les concessions tarifaires, la Suisse, comme les autres États de l'AELE, a accepté de supprimer tous les droits de douane sur les produits industriels, le poisson et les fruits de mer. De son côté, le Kosovo supprime également les droits de douane sur ces secteurs, mais avec des délais allant jusqu'à cinq ans.

En ce qui concerne l'agriculture, aspect très favorable pour la Suisse, le Kosovo accepte la franchise douanière sur tous les produits agricoles suisses, y compris les produits transformés tels que le chocolat ou le café. La Suisse lui accorde quelques concessions sur les produits agricoles, tout en garantissant la protection des secteurs sensibles de ce domaine en Suisse.

Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, l'accord va au-delà de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), ce qui bénéficie à l'industrie suisse de la pharma. Dans la mesure où le Kosovo n'est pas membre de toutes les organisations internationales dès lors qu'il n'est pas reconnu par tous les États, les parties ont négocié un protocole d'entente prévoyant la reprise par le Kosovo des standards des droits de l'homme, des droits sociaux, de la biodiversité, des exigences climatiques et environnementales fixées dans les conventions internationales, ce qui permet de disposer d'un niveau de référence en la matière semblable à celui convenu dans d'autres accords de libre-échange. Le chapitre relatif au commerce des services a fait l'objet d'une attention particulière au sein de la commission au regard des engagements pris par la Suisse.

En effet, dans le cadre du commerce des services, notamment des services liés au commerce de marchandises, l'accord prévoit la possibilité de détacher dans le pays contractant des travailleurs. On peut certes se réjouir du fait que le Kosovo a pris des engagements considérables permettant le détachement de personnel pour les services de nature significative pour la Suisse, comme les services juridiques, les services de conseil aux entreprises, les services financiers, les services de transport et de logistique, ainsi qu'en matière d'accès pour les installateurs et les prestataires de services de maintenance pour les machines et les installations. Cela supprime des obstacles majeurs à l'exportation des machines suisses.

De son côté, la Suisse a certes pris des engagements en matière de commerce des services semblables à ceux pris dans d'autres accords de libre-échange. Toutefois, dans le cadre des engagements spécifiques de l'accord avec le Kosovo, la Suisse a pris l'engagement, comme elle l'avait fait dans l'accord avec la Géorgie, d'accepter le détachement de personnel sans l'octroi de permis pour 90 jours par an au plus pour l'exécution d'un mandat. Or, cela constitue une claire dérogation aux dispositions légales suisses qui imposent la délivrance d'un permis pour accéder au marché du travail. Malgré les critères restrictifs fixés dans l'accord pour bénéficier de la clause contractuelle du détachement de personnel en Suisse, notre commission a estimé que, vu la proximité du Kosovo et la présence forte de ressortissants du Kosovo dans le secteur de la construction et l'attractivité du marché du travail suisse, un risque d'effets négatifs sur le marché du travail ne pouvait être écarté. Dès lors, à ses yeux, il est nécessaire de surveiller les effets concrets de cet engagement pris par la Suisse dans cet accord de libre-échange. Dans la mesure où les travailleurs détachés en Suisse par les entreprises du Kosovo au regard de cet accord sont pleinement soumis aux mesures d'accompagnement du marché du travail, la commission a estimé que cette surveillance pouvait être attribuée sans problème, moyennant une extension de son mandat, à l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, qui publie chaque année un rapport dans ce domaine.

Cette surveillance est d'autant plus nécessaire que, en cas d'impact négatif de l'engagement pris sur le marché du travail, la Suisse peut, en vertu de l'article 3.19 de l'accord, retirer ou réduire l'engagement de détachement du personnel sans permis pour 90 jours par an. Or, pour justifier cela, l'impact négatif doit être objectivé.

La commission a donc décidé d'adresser une lettre dans ce sens au Conseil fédéral, et de renoncer pour l'instant à proposer une motion à votre conseil.

Au vu de toutes ces considérations, la commission unanime vous invite à entrer en matière et à approuver l'accord entre l'AELE et le Kosovo.