Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-03

Wortprotokoll

La motion vise à ce que les gymnasiens présentant des troubles d'apprentissage puissent généralement utiliser un ordinateur équipé d'un logiciel spécifique lors des cours et des examens et renvoie en particulier à des mesures prises dans le cadre de l'école obligatoire. Pour le Conseil fédéral, il ne fait aucun doute que l'équité doit aussi être garantie aux gymnases grâce à des mesures appropriées, telles que la possibilité d'utiliser des aides techniques en cas de handicap.

La révision totale des bases légales relatives à la maturité gymnasiale, entrée en vigueur le 1er août 2024, oblige les cantons à prendre des mesures appropriées en vue de la reconnaissance des certificats de maturité à l'échelle suisse. Les cantons sont également tenus de respecter les [PAGE 34] principes à caractère contraignant fixés par la Commission suisse de maturité dans sa directive concernant l'harmonisation des mesures de compensation des désavantages et doivent rendre compte de leur application.

Le Conseil fédéral n'a pas la compétence d'imposer des mesures spécifiques à la Commission suisse de maturité, pas plus qu'aux cantons et à leurs gymnases. Le Tribunal fédéral a en outre confirmé à maintes reprises que la compensation des désavantages et les mesures correspondantes doivent être à chaque fois définies individuellement et en accord avec les objectifs de formation. Les personnes concernées ne doivent pas bénéficier d'un traitement privilégié par rapport aux autres étudiants.

Les objectifs fondamentaux de la formation gymnasiale sont fixés conjointement par la Confédération et les cantons. La définition des objectifs d'apprentissage concrets dont dépendent les mesures possibles de compensation des désavantages relève de la compétence exclusive de la Conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP). Durant la scolarité obligatoire, les élèves en situation de handicap peuvent être dispensés de certains objectifs d'apprentissage dans la plupart des cantons. Ce n'est pas le cas au gymnase, le but de la maturité gymnasiale étant d'attester l'aptitude générale aux études dans les hautes écoles universitaires et les hautes écoles pédagogiques. Les bases légales relatives à la maturité gymnasiale accordent une attention particulière aux compétences disciplinaires de base dans la langue d'enseignement et en mathématiques constitutives de l'aptitude générale aux études. La maîtrise de l'orthographe est une composante indispensable des compétences requises dans la langue d'enseignement et les langues étrangères. Lorsque cette compétence doit être évaluée, aucun logiciel de vérification orthographique ne peut être utilisé.

Un élément important de la demande formulée par l'auteur de la motion est en cours de réalisation[NB]: la majorité des cantons a déjà introduit l'utilisation d'un ordinateur portable ou d'une tablette par tous les élèves dans leurs gymnases et les cantons restants s'apprêtent à faire de même. Le recours à des moyens techniques lors des cours et des examens relève encore une fois des cantons et des écoles à tous les niveaux de formation. Le groupe d'échange "Compensation des désavantages", mis en place par l'agence spécialisée de la CDIP dans le domaine du gymnase, traite régulièrement de ce sujet. Il développe des bonnes pratiques qui tiennent compte de la technologie moderne, de même que des compétences requises.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de ne pas adopter cette motion.