Sommaruga Carlo · Ständerat · 2026-03-04

Wortprotokoll

La prolongation du délai de 15 à 17 ans pour demander la liberté conditionnelle n'a pas été contestée[NB]: elle a été approuvée sans problème par notre conseil, et même avec ma voix. Le problème n'est pas là. Le problème est de savoir si cette règle doit s'appliquer à tout le monde ou simplement à ceux qui vont être condamnés maintenant, après que le délai ait été prolongé. Pourquoi cela[NB]? Parce qu'il s'agit de tenir compte de la situation de ceux qui sont maintenant dans leur quatorzième année ou quatorzième année et demie de détention. Dire que la personne condamnée à vie n'a aucun droit, si ce n'est celui de quitter la prison à la mort, est inexact. Notre code pénal prévoit en diverses dispositions, notamment à l'article 86, la possibilité de demander la liberté conditionnelle. Il y a bien un droit qui est accordé à tous les détenus, condamnés à vie ou non, à savoir la possibilité de demander, après deux tiers de la peine, d'être libéré conditionnellement. Ce droit est inscrit. Il a été voulu par notre législateur, parce qu'on a fait le pari que, pendant la détention, les détenus font une réflexion et intègrent la nécessité de retrouver la société, de faire peut-être un mea culpa et de s'adapter. La liberté conditionnelle n'est pas accordée automatiquement au bout de 17 ans. Une commission évalue si la personne peut être libérée ou pas. Ce qui est en jeu, c'est le droit de demander cette liberté, un droit prévu dans la législation. En d'autres termes, tout détenu, même condamné à vie, même pour d'horribles crimes, a cette possibilité. Nous ne sommes pas dans une justice vindicative. Notre justice est destinée à faire en sorte que la société puisse vivre en paix. Si nous avons prévu la possibilité de demander la libération conditionnelle, et ce, depuis qu'existe le code pénal, c'est justement parce que nous considérons qu'il y a, dans ce cadre, la possibilité de venir à la rencontre d'un détenu qui a changé d'opinion, qui a changé de comportement et qui peut se réintégrer dans la société. Cette dimension, il ne faut pas l'oublier.