AB 370146

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral de soumettre un projet à votre assemblée, afin que les tarifs en fonction de la qualité puissent être convenus entre les hôpitaux et les assureurs sur une base volontaire. Cela devrait inciter les hôpitaux à améliorer la qualité de leurs prestations.

Le Conseil fédéral souhaite également porter l'accent sur deux éléments essentiels, à savoir, bien sûr, garantir une qualité élevée et en constante amélioration, mais aussi garantir un accès égalitaire pour l'ensemble des assurés à des prestations de haute qualité. Je le confirme volontiers, la qualité nécessaire des prestations est déjà une condition préalable à la prise en charge des coûts par l'assurance-maladie obligatoire. Ainsi, dans le cadre de la planification hospitalière, les cantons vérifient si les hôpitaux auxquels ils accordent un mandat de prestation respectent les exigences de qualité requises.

Weiter sind die Verbände der Leistungserbringer und der Versicherer verpflichtet, Qualitätsverträge abzuschliessen, die vom Bundesrat genehmigt werden. Diese Qualitätsverträge haben zum Ziel, schweizweit einheitliche und verbindliche Qualitätsstandards festzulegen.

Du point de vue du Conseil fédéral, il convient de poursuivre dans cette voie qui garantit un développement de la qualité à l'échelle nationale, sans surcoût à charge des payeurs de primes. Les indicateurs de qualité permettent aujourd'hui au grand public d'avoir une vue d'ensemble des activités des hôpitaux et de leurs prestations. Il est ainsi possible de choisir son hôpital en toute connaissance de cause.

Les structures tarifaires - cela a été dit - pour la rémunération des prestations hospitalières stationnaires comportent également des incitations à la qualité. L'exemple a été donné, je le répète volontiers[NB]: les cas faisant l'objet d'une réadmission dans les 18 jours sont regroupés et ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire. On le voit[NB]: les fournisseurs de prestations performants profitent déjà, si on peut le dire ainsi, d'une différence de qualité et de gains d'efficience. C'est là qu'intervient la concurrence entre les hôpitaux en matière de qualité.

De plus, avec le système proposé par la motion, on aurait un risque de coûts supplémentaires et non pas d'économies à la charge des payeurs de primes. En effet, les suppléments volontaires ne seraient guère compensés par des réductions tout aussi volontaires. Si des réductions étaient acceptées, les fonds destinés au développement de la qualité seraient supprimés, ce qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires en raison d'une détérioration de la qualité des traitements.

Avec ces quelques éléments, comme vous pouvez le constater, il existe aujourd'hui déjà, aux yeux du Conseil fédéral, un moyen éprouvé pour garantir et surtout pour valoriser le renforcement et le développement de la qualité dans l'ensemble du pays, sans frais supplémentaires.

Vu ces quelques arguments, je vous remercie de suivre l'avis de la majorité de votre commission et de rejeter la présente motion.