Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-09

Wortprotokoll

D'une manière générale, la collaboration entre les hautes écoles et le secteur privé sert au transfert de savoir et de technologie et génère des impulsions importantes pour la recherche et l'innovation. Comme il l'indique dans ses objectifs stratégiques pour le domaine des EPF pendant les années 2025 à 2028, le Conseil fédéral attend du domaine des EPF qu'il collabore étroitement avec les partenaires issus des milieux économiques, de l'administration publique et d'autres domaines de la société. L'acquisition de fonds de tiers est également définie dans la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles comme un critère déterminant pour le financement. La liberté de l'enseignement et de la recherche scientifique garantie par l'article 20 de la Constitution s'applique également aux coopérations avec le secteur privé.

La conclusion de contrats avec des partenaires de recherche relève de la compétence des hautes écoles, qui disposent à cet effet de réglementations spécifiques. La Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses, Swissuniversities, a publié en 2016 une prise de position sur l'utilisation de fonds de tiers privés par les hautes écoles qui présente différents principes à l'attention de ses membres. Intitulée "Utilisation de fonds de tiers privés par les hautes écoles", elle est datée du 27 septembre 2016. Le Conseil fédéral juge adéquates les réglementations en vigueur et estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre d'autres mesures réglementaires.