Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2026-03-09

Wortprotokoll

J'aimerais, à ce stade de la discussion, revenir sur deux éléments qui ont été largement débattus aujourd'hui. Le premier c'est le rôle de la Confédération et cette fameuse question de l'égalité de traitement. Je rappelle encore une fois qu'il paraissait impensable que la Confédération, dans le cadre bien sûr de ses compétences, ne fasse pas preuve de la solidarité qu'elle a pu constater partout autour d'elle. L'exemple du réseau d'entraide européen en cas de catastrophe est un bon exemple. Aucune facture n'a encore été adressée à la Suisse pour ces services, et peut-être ne le sera jamais. Il serait tout de même malheureux, pour le dire poliment, que la Confédération, de son côté, ne fasse pas preuve de la solidarité requise. Évidemment, il en va de même pour toutes les forces d'intervention, police, pompiers, qui ont fait un travail absolument exceptionnel le jour du drame, pour toute la chaîne hospitalière, la chaîne de soins, les proches, les proches aidants, les familles, les employeurs, qui ont aussi fait preuve de solidarité.

À propos de cette discussion sur l'égalité de traitement, j'aimerais aussi, au nom de la commission, vous faire part d'une réflexion que nous avons conduite lors de nos travaux. Voulons-nous, puisque peut-être la couverture des victimes en cas de drame n'est pas suffisante, en rester à une couverture insuffisante[NB]? Ou voulons-nous profiter de tirer les enseignements de cette catastrophe pour améliorer la situation pour toutes les victimes[NB]? En d'autres termes, voulons-nous en rester à une espèce de triste nivellement par le bas ou voulons-nous réfléchir à une amélioration pour toutes les victimes[NB]? C'est clairement cette seconde option qui semble réunir une majorité au sein de la commission. En ce qui concerne la proposition défendue par la minorité Arslan, en effet, la majorité de la commission a souhaité reprendre la discussion ultérieurement.

Le deuxième élément que je souhaite aborder à ce stade, puisque je n'ai pas pu donner toutes les explications que je souhaitais donner pour la commission tout à l'heure, c'est la question de la contribution de solidarité et du cercle des ayants droit. Certaines et certains dans cet hémicycle ont parlé de bénéficiaires. Je trouve le terme malheureux puisqu'il ne s'agit pas d'un bénéfice. Parlons donc des ayants droit, des personnes qui auront le droit de toucher cette contribution de solidarité. Le conseiller fédéral Jans l'a très bien expliqué il y a un instant. Nous avons poussé les réflexions plus loin que n'a pu le faire le Conseil des États parce que, grâce aux débats qui ont eu lieu précisément au Conseil des États, nous avons pu être attentifs à un certain nombre d'imprécisions qui résultaient de la première formulation choisie. Ces imprécisions s'expliquent par l'historique de la décision prise par le Conseil fédéral, en ce sens que le Conseil fédéral s'est calqué sur la liste, qui a été communiquée et validée par décision du 14 février du Conseil d'État valaisan, des personnes blessées et décédées. Le Conseil fédéral a décidé [PAGE 243] dans son message de fixer le critère du traitement stationnaire, ce qui signifie qu'il faut avoir passé au moins une nuit - ce sont les critères de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - à l'hôpital pour pouvoir faire partie des ayants droit à cette contribution. Or, il s'est avéré dans le cadre des débats de commission au Conseil des États et ensuite en plénum au Conseil des États que cette définition était un peu rigide, parce qu'il y avait certains cas dramatiques de grands blessés, de grands brûlés, qui, pour des raisons liées à l'urgence, à des places non disponibles en hôpital, n'avaient pas passé une nuit à l'hôpital, mais méritaient néanmoins de faire partir des ayants droit. La majorité de notre commission a donc jugé préférable d'ancrer dans la loi un critère qui laisse une toute petite marge d'appréciation au canton du Valais. Cependant, les critères restent fixés par le droit fédéral dans le but de donner aux personnes victimes et à leurs familles qui ont perçu l'aide valaisanne la possibilité de toucher également la contribution fédérale. La manière de raisonner de la commission permet à la fois de ne pas être trop rigide par rapport à certains cas de rigueur, tout en conservant dans le texte de la loi fédérale la définition des ayants droit avec la formulation "chaque personne gravement blessée", ce qui peut notamment se définir par une hospitalisation d'une nuit au minimum dans un cadre hospitalier.

Enfin, ce qu'il faut dire après ce débat au sujet de la contribution de solidarité, c'est que nous avons longuement débattu pour savoir si ce montant devait être fiscalisable, s'il fallait faire une différence entre le type de blessure, et s'il fallait faire une différence entre les revenus des personnes concernées. La réponse est non, nous ne devons pas entrer dans des calculs d'épiciers. Ce serait indigne de la tragédie qui a lieu et, par ailleurs, cela poserait des problèmes insurmontables. Le Conseil des États a envisagé de réfléchir à une disposition qui indiquerait clairement que ce montant n'est pas fiscalisable, mais cela poserait des problèmes en lien avec nos conventions de double imposition avec des États étrangers pour les ressortissants étrangers, et de problèmes de collision éventuelle avec des règles cantonales en la matière. Donc nous avons renoncé, par principe, vu qu'il s'agit d'une contribution unique de solidarité, à couper les cheveux en quatre, si vous me passez l'expression, car ce serait indigne de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

À propos du caractère fiscalisable de l'indemnité, ce qu'on peut peut-être dire néanmoins, c'est que cette contribution de solidarité, qui est d'un genre particulier, est tout de même plutôt comparable aux indemnités pour tort causé, aux indemnités de responsabilité, pour compenser un dommage qui, de manière générale, ne sont pas fiscalisables ou alors assimilables également à une forme de tort moral, qui n'est également pas fiscalisable. Même s'il s'agit d'une contribution d'une nature particulière, on peut en déduire que, a priori, les conséquences fiscales devraient être réduites pour ne pas dire nulles pour les personnes concernées.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre la majorité de la commission et à rejeter la proposition de la minorité II (Nantermod) de retirer le caractère urgent à la contribution de solidarité, et, bien sûr, à entrer en matière, comme l'a fait l'écrasante majorité de votre commission.