Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2026-03-10

Wortprotokoll

La commission a procédé à diverses auditions au mois de novembre de l'année passée et a délibéré sur cette initiative parlementaire en séance du 9 février 2026. Cette initiative s'intègre dans les réflexions générales sur les activités et la surveillance de la Finma suite à la débâcle de Credit Suisse et aux travaux consécutifs de la Commission d'enquête parlementaire. Plusieurs pistes sont explorées et proposées pour une participation accrue des autorités - Conseil fédéral et Parlement - à la définition des objectifs de la Finma et au contrôle de son activité. On pense, par exemple, à l'élection des membres par le Parlement, à une collaboration accrue avec notamment la Commission de l'économie et des redevances ou à la participation du Parlement à la fixation des objectifs stratégiques de la Finma. La difficulté consiste, d'une part, à préserver l'indépendance institutionnelle et politique de la Finma qui lui permet d'exercer librement ses activités et d'agir de manière autonome pour garantir l'intégrité et la stabilité des marchés financiers des assujettis et, d'autre part, à pouvoir participer plus activement à la fixation des objectifs et à la surveillance, et collaborer plus activement avec la Finma au risque d'affaiblir la Finma dans son activité de surveillance.

La commission partage les préoccupations de l'auteur de l'initiative concernant le renforcement du devoir d'information de la Finma. Dans le cadre des réformes en cours, il est d'ailleurs prévu d'informer des décisions finales de la Finma par rapport aux assujettis et même, à certaines conditions, d'intervenir plus tôt, au moment, par exemple, de l'ouverture d'une enquête à l'encontre d'un assujetti - banque, assurance, gestionnaire de fortune ou autre - à titre de prévention et de renforcement de la confiance dans l'autorité et dans les acteurs assujettis.

La commission en revanche, par 17 voix contre 8, n'est pas convaincue par la mesure proposée pour les raisons suivantes. La Finma traite de données sensibles, confidentielles, secrètes, protégées par le secret professionnel et par le secret des affaires, protégées par la législation sur la protection des données, raison pour laquelle elle n'est pas soumise à la loi sur la transparence. Soumettre la Finma à cette transparence entraînerait le risque de publication non seulement de documents de la Finma elle-même, mais aussi de tiers. Il en résulterait un risque de divulgation et de publication d'informations très sensibles et très confidentielles et un risque de perte de confiance entre les banques et les assurances, d'une part, et la Finma, d'autre part. Il en résulterait aussi un risque de perte de confiance des banques étrangères et un problème de concurrence avec les banques étrangères, puisque les banques situées en Suisse devraient collaborer avec la Finma, ce qui entraînerait un risque de divulgation [PAGE 300] des informations. Certes, des exceptions sont prévues, mais cela nécessiterait pour la Finma un très gros travail administratif. Il faudrait vérifier au cas par cas quelles informations peuvent être et doivent être divulguées publiquement et lesquelles ne doivent pas l'être, afin de respecter les droits des tiers.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.