AB 371235

Wortprotokoll

Les situations qui peuvent donner lieu à la manifestation de l'extrémisme violent en Suisse se multiplient[NB]: manifestations anti-Trump, manifestations propalestiniennes ou pro-israéliennes, manifestations pro-Ukraine ou anti-Russie. Aucun mouvement politique ni aucun parti n'a l'apanage ou le monopole de l'extrémisme violent qui touche aussi bien l'extrême gauche que l'extrême droite, comme cela a été dit précédemment par mes collègues de Quattro et Nause. Le Service de renseignement de la Confédération considère l'extrémisme violent comme une menace grave, tant les manifestations qui peuvent donner lieu à cet extrémisme se multiplient et tant les occasions se multiplient. L'extrémisme violent lors de manifestations est une atteinte aux droits démocratiques, à l'exercice des droits populaires, à l'exercice des droits constitutionnels. En effet, il porte atteinte à la population et aux manifestants pacifiques en les mettant en danger et en constituant un obstacle à l'exercice des droits démocratiques et populaires. Il ne faut pas inverser les rôles. Ce ne sont pas les mesures pour lutter contre l'extrémisme violent qui constituent des atteintes aux droits démocratiques, mais c'est l'extrémisme violent lui-même. C'est donc pour préserver le droit de manifester pour tous les sujets qu'il faut protéger ce droit et les libertés fondamentales contre ceux qui veulent lui porter atteinte, les fauteurs de troubles qui viennent à ces manifestations pour profiter des personnes présentes, des familles, des enfants qui sont souvent là et qui manifestent paisiblement, et qui profitent de ce contexte de foule pour procéder à des actes de violence, de détérioration sur le plan matériel et personnel.

Comment faire et pourquoi agir sur le plan national[NB]? Le droit à la liberté de se réunir, à manifester, à s'exprimer, est un droit constitutionnel qui s'exerce sur le plan fédéral. Il faut donc une base légale fédérale tant les législations cantonales sont divergentes.

Il faut redonner une base légale claire et précise qui permette de réglementer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, à la liberté d'association et à la liberté de manifestation. En effet, aujourd'hui, ce sont 26 lois cantonales[NB]; ce sont 26 pratiques. Une loi fédérale permettrait aux cantons, aux forces de police, aux tribunaux régionaux et cantonaux et surtout aux organisateurs de manifestations de se fier à une base légale claire, et également aux autorités de pouvoir fixer un cadre clair aux manifestations sans risque de voir des décisions annulées à l'échelle fédérale, puisque, comme on le sait, il n'y a pas de contrôle en Suisse de la constitutionnalité des lois fédérales. Dès lors, une base légale avec une loi fédérale donnerait la sécurité aux autorités pour la réglementation d'une manifestation.

Pourquoi agir sur le plan financier[NB]? C'est la question qui m'est souvent posée. Pour les manifestations non autorisées, c'est évident. Ceux qui souhaitent prendre le risque d'organiser une manifestation sans collaborer avec un concept de sécurité avec les autorités doivent assumer la présence de groupuscules violents qui viendraient s'en prendre aux biens matériels et aux personnes. Pourquoi toucher aussi, dans ce texte, les manifestations qui auraient été autorisées[NB]? En principe, elles ne seront pas inquiétées, puisqu'un concept de [PAGE 335] sécurité est exigé par les autorités et, s'il est respecté, il ne donnera pas à la facturation de frais. En revanche, pour ceux qui ne respecteraient pas les concepts de sécurité exigés par les autorités communales ou cantonales, il y aurait la possibilité de procéder à des facturations.

Je vous invite donc à adopter cette motion, non pas pour restreindre les droits constitutionnels, mais pour garantir leur exercice.