Weber Céline · Nationalrat · 2026-03-11

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de votre conseil s'était réunie une première fois les 22 et 23 janvier derniers pour traiter de la motion Stark 25.3689, "Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d'asile". Cette motion a pour objectif que les personnes admises à titre provisoire, les personnes titulaires d'un permis N ainsi que les personnes sans permis ne puissent demander une autorisation de séjour qu'après un délai de 10 ans contre 5 actuellement. Je vous rappelle que notre conseil avait accepté, le 14 septembre 2025, une motion de teneur identique, la motion Riner 25.3274.

La commission de votre conseil a cependant décidé, en janvier dernier, de procéder à des auditions avec des représentantes et des représentants des cantons, des communes et des villes, afin de pouvoir mener ces travaux de manière consciencieuse et approfondie. Ces auditions ont eu lieu lors de la séance de commission des 26 et 27 février 2026. À la suite de ces auditions, la majorité de votre commission est arrivée à la conclusion que s'il s'avérait effectivement pertinent d'adapter les délais en vigueur pour certaines catégories de personnes, il n'en demeurait pas moins que la motion, dans sa forme initiale, allait trop loin. Pire, elle produisait des effets contraires à ceux souhaités, surtout s'agissant des personnes admises à titre provisoire. En effet, la possibilité de déposer une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur incite fortement ces personnes à s'intégrer rapidement. Prolonger le délai pourrait freiner l'intégration de ces personnes plutôt que leur donner un incitatif à s'intégrer rapidement. Il faut en effet comprendre qu'il n'y a pas d'automatisme après 5 ans. Les personnes admises à titre provisoire et qui souhaitent obtenir une autorisation de séjour doivent faire une demande qui est examinée au cas par cas. Les critères d'examen comprennent notamment la maîtrise d'une langue nationale, l'indépendance financière, l'intégration et, bien évidemment, l'absence de condamnation. En outre, avec un taux d'échec oscillant entre 30 et 50 pour cent, selon les années et les cantons, pour les demandes d'autorisation de séjour déposées par ces personnes, il ne peut clairement pas être question d'automatisme dans l'octroi de permis de séjour dans ces cas.

Une prolongation du délai de 5 à 10 ans toucherait ainsi précisément les mauvaises personnes, à savoir celles qui font un effort d'intégration, puisque les autres ne font de toute manière pas de demande d'autorisation de séjour. La version modifiée de la motion originale exclurait donc ces personnes pour lesquelles le délai resterait à 5 ans.

En revanche, pour les permis N et les sans-papiers, la situation est différente. Les auditions ont, en effet, permis de [PAGE 351] montrer qu'une prolongation du délai avant de pouvoir déposer une demande d'autorisation de séjour pourrait bel et bien avoir un effet dissuasif. Cela éviterait par exemple, comme certains requérants le font, de déposer des demandes d'asile répétées ou de tarder à fournir des papiers d'identité valables dans le seul but de faire traîner les procédures et d'arriver aux 5 ans. Les auditions ont montré qu'un relèvement de 5 à 8 ans avant de pouvoir déposer une demande serait pertinent dans ce cas. Enfin, s'agissant des sans-papiers, la majorité de la commission a estimé que la prolongation du délai de 5 à 10 ans se justifierait dans ce cas car cela permettrait de faire une distinction entre les sans-papiers, qui ne font pas l'effort de chercher à nouer le contact avec les autorités, et les requérants, qui ont déposé une demande et dont on sait donc qui ils sont et qu'ils sont en Suisse.

En clair, la commission vous propose une version modifiée de la motion Stark dont le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de sorte que, premièrement, les personnes titulaires d'un permis N, les requérants et requérantes d'asile déboutés et les personnes qui ont retiré leur demande d'asile puissent déposer une demande d'autorisation de séjour au plus tôt 8 ans après avoir déposé leur demande d'asile, contre 5 ans aujourd'hui et que, deuxièmement, les personnes sans-papiers puissent déposer une demande d'autorisation de séjour au plus tôt après 10 ans de séjour en Suisse, contre 5 ans aujourd'hui. Pour les enfants mineurs scolarisés et les familles nucléaires composées d'enfants mineurs scolarisés, des délais plus courts, mais d'au moins 5 ans, peuvent être prévus. Le délai pour faire une demande d'autorisation de séjour ne serait donc plus le même pour tout le monde, mais serait échelonné sur 5, 8 ou 10 ans en fonction des catégories de personnes.

Une minorité Riner rejette cette modification et souhaite en rester à la version originale. Une minorité Gysin Greta souhaite en rester à la situation actuelle et ne pas adopter la motion ni dans sa version modifiée ni dans sa version originale.

La commission vous invite, par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, à adopter la motion selon sa proposition d'amendement, et donc avec l'échelonnement du délai de demande d'autorisation.

Le Conseil des États, qui avait adopté cette motion, a momentanément mis ses travaux en attente pour la motion Riner 25.3274, de teneur identique.