Lexipedia

preparatory:AB 371740

Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · Jura · 2026-03-16

Wortprotokoll

Merci beaucoup pour votre question. Ce serait un véritable changement de paradigme que d'inscrire dans la Constitution un plafond maximum pour les cotisations salariales, toutes cotisations confondues, que ce soit pour l'assurance-invalidité, l'assurance-chômage, etc. Je ne crois pas que c'est dans les objectifs actuels du Conseil fédéral, mais, au niveau politique, vous le savez, chaque cotisation salariale supplémentaire suscite un véritable débat. Pour le financement de la 13e rente, selon ce qui sera décidé, la hausse de la TVA sera corrélée aux augmentations de cotisations. Donc là, on ne "trompera" pas le peuple, parce que dans le cadre de la votation, il y aura un lien direct.

preparatory:AB 371740 | Lexipedia | Lexipedia