preparatory:AB 371748

Wortprotokoll

Les statistiques de l'assurance-invalidité (AI) ne contiennent pas d'indication concernant le type de permis dont disposent les bénéficiaires d'une prestation de l'AI. La nationalité est en revanche mentionnée. Le statut S a été activé en Suisse en mars 2022 pour les personnes fuyant la guerre en Ukraine. Il convient cela dit de relever que tous les Ukrainiens ne sont pas forcément au bénéfice d'un statut S et que certaines personnes provenant d'Ukraine et ayant un statut S n'ont pas la nationalité ukrainienne.

Cela étant précisé, il est possible de fournir les indications suivantes. En décembre 2024, il y avait 53 assurés de nationalité ukrainienne au bénéfice d'une rente AI principale et 13 au bénéfice d'une rente complémentaire. Entre janvier 2022 et décembre 2024, 1422 assurés de nationalité ukrainienne ont fait au moins une demande pour une prestation de l'AI. En 2024, l'ensemble des dépenses pour des prestations AI perçues par des assurés de nationalité ukrainienne a été de 2,9 millions de francs.

Pour percevoir une rente AI ordinaire, une personne doit avoir cotisé pendant au moins trois années complètes avant la survenance du cas d'assurance. Une affection invalidante préexistante à l'entrée sur le territoire ou survenue avant l'expiration de la période de cotisation de trois ans ne donne pas droit à une rente AI.

La Suisse, actuellement, n'a pas de convention de sécurité sociale avec l'Ukraine. Dès lors, les personnes originaires de ce pays ne peuvent percevoir une rente que si elles résident et séjournent dans notre pays. En cas de retour définitif en Ukraine, le droit à la rente prend fin. Il est toutefois prévu de discuter de la conclusion d'un tel accord, mais les négociations n'ont pas encore commencé. Les conventions de sécurité sociale prévoient généralement que les rentes ordinaires de l'AI soient versées à l'étranger. [PAGE 403]