preparatory:AB 371754

Wortprotokoll

Il n'existe en effet pas de base légale permettant de payer des indemnités pour les pertes de revenus et les coûts supplémentaires résultant d'injonctions des autorités. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture de votre conseil a déposé, fin février 2026, la motion 26.3022, "Promouvoir et soutenir la prévention des épizooties", qui charge le Conseil fédéral de créer d'urgence les conditions permettant aux détenteurs d'animaux de rente d'être indemnisés par la Confédération pour les pertes de revenus ou les coûts supplémentaires occasionnés par les mesures préventives, ordonnées par les autorités vétérinaires, contre les épizooties hautement contagieuses. Il est prévu que le Conseil fédéral prenne position sur la motion avant la session spéciale de fin avril 2026. Il reviendra ensuite au Parlement de se prononcer sur l'opportunité d'édicter de telles dispositions, par exemple dans la loi sur les épizooties.