Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2026-03-17

Wortprotokoll

L'auteur de la motion demande au Conseil fédéral de proposer deux modifications de la loi fédérale sur le contrat d'assurance dans le domaine des assurances complémentaires d'hospitalisation, c'est-à-dire dans le droit privé. Étant donné que le Conseil des États a rejeté le chiffre 2 de la motion, relatif aux prestations minimales, il ne reste plus que le chiffre 1, l'obligation d'information, qui a été rejeté par la commission préparatoire. Le Conseil fédéral rejette également la proposition concernant l'obligation d'informer. Il considère qu'imposer aux sociétés d'assurance une obligation d'informer n'est ni judicieux ni adapté. Dans bien des cas, cette mesure ne serait pas d'une grande utilité pour les assurés, notamment parce que l'information n'a aucun lien avec une intervention médicale [PAGE 464] concrète. Elle entraverait inutilement la liberté économique et la liberté contractuelle et ferait grimper les coûts administratifs des assurances d'hospitalisation. [GZ]

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion.