Paupe Pierre · Ständerat · 2000-03-22

Wortprotokoll

L'initiative populaire fédérale "Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)" a été déposée le 26 mars 1997 avec 108 541 signatures valables. L'initiative vise essentiellement une réduction graduelle des crédits alloués à la défense nationale. Au plus tard dix ans après l'acceptation de l'initiative, les dépenses consacrées à la défense nationale devront être réduites de moitié par rapport au compte 1987. Le renchérissement devra être compensé et l'Assemblée fédérale déterminera périodiquement l'affectation des ressources ainsi économisées.

En cas d'acceptation de l'initiative, un tiers des montants économisés serait affecté au renforcement de la politique de paix sur le plan international.

La réduction aurait des répercussions directes et douloureuses sur de nombreuses exploitations et sur l'administration. Dans la perspective de la restructuration, la Confédération devrait affecter un milliard de francs à un fonds de reconversion destiné à la création "d'emplois de remplacement".

En fait, cette initiative est une modification de l'initiative "pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix", que le Parlement avait déclarée non valable le 20 juin 1995.

Le Conseil fédéral juge la présente initiative valable, mais la rejette pour les motifs suivants:

1. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports a contribué aux mesures d'économies depuis 1991 déjà. Pour l'assainissement impératif des finances fédérales, la défense nationale a économisé jusqu'ici environ neuf milliards de francs, soit plus de deux budgets annuels.

Il convient de ne pas ignorer les économies en valeur réelle. Entre 1987 et 2002, la diminution des dépenses en faveur de la défense nationale sera de 28 pour cent en valeur réelle. Ainsi, l'exigence de l'initiative visant une réduction de moitié des dépenses en faveur de la défense est déjà plus qu'à demi satisfaite.

2. Une réduction aussi radicale et indifférenciée des dépenses en faveur de la défense, telle que l'exige l'initiative, occasionnerait des dommages irréparables à notre défense nationale. Nos efforts de défense perdraient leur crédibilité tant en Suisse qu'à l'étranger. En effet, à long terme, nous nous mettrions nous-mêmes en difficulté. L'entrave constitutionnelle rigide prévue contrarierait sérieusement notre liberté et notre champ d'action en matière de politique de sécurité.

3. Une telle situation s'instaurerait dans un domaine vital qui, à l'avenir également, pourrait être exposé à des évolutions défavorables imprévisibles. Ainsi, nos options en matière de politique de sécurité seraient sensiblement limitées, notamment quant au maintien des efforts visant une défense autonome.

4. L'acceptation de l'initiative entraînerait la perte de milliers de places de travail. Les coûts sociaux subséquents seraient très élevés. Le fonds de reconversion proposé n'y changerait rien. En effet, il ne contribuerait qu'à créer des places de travail artificielles, inadaptées au marché, dont l'existence serait fort précaire dans une économie libérale. La Confédération ne saurait avoir pour tâche d'intervenir sur le marché en entraînant une distorsion de la concurrence.

La Commission de la politique de sécurité de notre Conseil a examiné le message du Conseil fédéral lors de sa séance du 17 février dernier. Elle a tout d'abord entendu des représentants des auteurs de l'initiative, Mme Jacqueline Fehr, MM. Peter Hug et Peter Niggli. Lors des débats, il a été admis que cette initiative est à la fois habile et dangereuse. En effet, d'un premier abord, elle a tout pour plaire: elle demande à l'armée d'économiser, ce qui est dans l'air du temps, notamment en raison de la réduction des menaces directes d'engagements militaires contre notre pays. Pour une partie importante de notre population, il apparaît que les dangers de guerre ont disparu avec la chute du mur de Berlin et la désintégration de l'URSS. Du moins, cette idée prévalait-elle jusqu'à l'éclatement de conflits intérieurs graves en Bosnie, en ex-Yougoslavie et au Kosovo, plaçant à nouveau notre pays à quelques centaines de kilomètres ou à une heure d'avion des champs de guerre.

L'initiative propose, en outre, de dépenser davantage pour la promotion de la paix, voire de participer à l'assainissement des finances et au renforcement de l'aide sociale. Elle mise également sur une forte réduction des dépenses militaires dans le cadre de la réforme d'"Armée XXI", qui devrait engendrer une forte réduction des effectifs, oubliant en cela que la réduction des effectifs d'une armée conduit à des dépenses importantes pour la modernisation des équipements et armements modernes qui compensent la réduction des effectifs par une augmentation de la puissance de feu.

Pour la majorité de la commission, il s'agit là d'une illusion. Comment prendre le risque de réduire les crédits de la défense nationale quand on ne connaît pas encore l'organisation de la nouvelle armée? La commission s'est d'ailleurs posé la question de savoir s'il était opportun de voter actuellement sur cette initiative ou s'il ne serait pas préférable d'attendre "Armée XXI" et de connaître mieux les coûts de cette nouvelle armée.

Quelques informations ont certes été données à la commission sur l'estimation du coût d'un groupe mécanisé ou un bataillon d'infanterie, mais sans véritable sécurité des montants.

Finalement, vu les critiques formulées contre le retard apporté au traitement des initiatives - nous étions à quelques semaines de la votation du 12 mars 2000 sur l'accélération du traitement des initiatives -, la commission a renoncé à proposer le renvoi de l'examen de l'initiative et sa soumission au vote du peuple et des cantons.

Pour la commission, il convient de respecter les processus engagés, soit l'adoption du rapport de politique de sécurité, qui constitue la base de notre concept de défense, de définir le plan directeur puis enfin d'évaluer les besoins financiers de cette nouvelle armée.

C'est à ce moment-là seulement qu'il s'agira de se prononcer sur les enveloppes financières. La plupart des armées du continent sont redimensionnées, c'est vrai, sans qu'aucune toutefois, à notre connaissance, ne réduise ses dépenses de moitié. L'effort de modernisation se poursuit partout. En outre, comment évaluer aujourd'hui les coûts d'une nouvelle armée quand la plupart des armes et des systèmes d'armes qui seront engagés au XXIe siècle [PAGE 161] n'existent pas encore? Il n'est donc pas raisonnable de réduire les dépenses militaires de moitié en face de telles inconnues. Certes, la Suisse ne produit plus l'ensemble de son armement et a recours à l'étranger. Toutefois, il serait dangereux de vouloir se contenter d'acheter des systèmes d'armes à l'étranger et de renoncer à leur développement chez nous.

Quant aux coûts réels de l'armée actuelle, la commission regrette qu'on ne dispose pas de suffisamment de statistiques, aussi bien en ce qui concerne les coûts internes qu'occasionne la défense qu'en ce qui concerne l'apport économique de l'armée dans certaines régions du pays. Du seul point de vue économique, l'acceptation de l'initiative entraînerait des conséquences extrêmement graves qui se traduiraient par la perte de milliers d'emplois et des coûts sociaux difficilement estimables. Ce serait un coup rude pour l'industrie suisse, et le fonds de reconversion d'un milliard de francs ne suffirait de loin pas à normaliser la situation.

Enfin, l'initiative ne représenterait pas d'économies importantes, puisque la plupart des moyens économisés seraient distribués dans d'autres secteurs. Rappelons encore que la part de la défense nationale au total du budget de la Confédération aura passé de 34,7 pour cent en 1960 à 10,4 pour cent en 2002, soit plus de trois fois moins. En comparaison avec les Etats étrangers, c'est la Suisse qui a le plus diminué ses dépenses de défense nationale, 21 pour cent entre 1991 et 2002. Après l'Autriche, c'est d'ailleurs la Suisse qui dépense le moins dans ce domaine, avec 1,2 pour cent de son produit intérieur brut.

Comme le Conseil national qui a nettement rejeté l'initiative, par 120 voix contre 62, le 9 décembre dernier, votre commission vous invite également à la rejeter, par 8 voix contre 1.