Aellen Cyril · Nationalrat · 2026-03-17

Wortprotokoll

Au nom de la majorité de la commission, permettez-moi de défendre l'adoption de la motion de commission 26.3002, "Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales". Cette [PAGE 475] motion est née des travaux conduits par la commission à la suite du postulat Nantermod 22.3196, que notre conseil avait adopté en septembre 2022. En exécution de ce postulat, le Conseil fédéral a rendu un rapport en octobre 2025. La commission en a pris acte lors de sa séance du 9 janvier 2026, mais elle n'en a pas été satisfaite et ne s'est donc pas arrêtée là. En effet, après discussion, elle a décidé, par 15 voix contre 8, de déposer la présente motion de commission.

La raison en est très simple[NB]: pour la majorité, le rapport du Conseil fédéral ne répond pas de manière satisfaisante au problème posé. Le coeur de la critique est le suivant[NB]: le Conseil fédéral a choisi une définition beaucoup trop étroite du certificat médical de complaisance. En effet, dans son rapport, il ne s'intéresse essentiellement qu'aux cas où un médecin établirait sciemment un faux certificat. Il n'est étudié que le cas d'une falsification intentionnelle ou presque. Or, cela ne recouvre qu'une petite partie de la réalité. La pratique montre que le problème ne se limite pas aux rares cas de faux délibérés. Le problème réside aussi, pour ne pas dire surtout, dans des certificats incorrects, lacunaires, insuffisamment fondés ou établis de façon négligente. C'est précisément cette réalité que la majorité estime insuffisamment prise en compte. Autrement dit, le rapport répond à la question la plus étroite, mais il laisse de côté la question la plus concrète, celle à laquelle sont confrontés les employeurs, mais aussi les assurances sociales, et souvent - il faut le souligner - les personnes concernées elles-mêmes.

La majorité de la commission ne conteste pas que les véritables faux certificats, au sens pénal du terme, soient rares. Cela a d'ailleurs été dit clairement dans les travaux préparatoires. Toutefois, en se limitant à ce phénomène marginal, le rapport, du point de vue de la commission, passe à côté du vrai sujet. Le vrai sujet, ce sont les certificats trop sommaires, trop vagues ou trop exploitables pour permettre une appréciation sérieuse de la capacité de travail restante et des possibilités de retour au travail. C'est sur cet élément que la commission est particulièrement critique. La commission considère qu'en pratique, beaucoup de certificats indiquent seulement un taux d'incapacité, sans préciser si cette incapacité vaut uniquement pour l'activité habituelle ou aussi pour une activité adaptée. Or, cette distinction est essentielle. Elle l'est pour l'employeur, qui doit savoir s'il existe des possibilités d'aménagement du poste. Elle l'est pour les assurances sociales, qui doivent pouvoir évaluer correctement la situation. Elle l'est aussi pour la personne concernée, dont la réintégration peut être retardée si l'on ne sait pas clairement ce qu'on peut lui faire faire sur son poste de travail.

La majorité de la commission a donc considéré que le rapport du Conseil fédéral était insuffisant, non seulement sous son angle d'approche, mais aussi dans ses conclusions. En substance, le Conseil fédéral dit que les cas graves sont rares, que les bases légales existent, que les outils actuels suffisent et qu'il n'y a pas besoin d'agir. La majorité ne partage pas cette conclusion. Elle estime au contraire que les difficultés observées sur le terrain montrent qu'il existe bel et bien un besoin d'agir, non pas forcément contre le corps médical, bien entendu, mais contre une pratique de certificats trop imprécis ou trop peu solides, à savoir contre une pratique qui produit des effets, eux, bien réels.

À cela s'ajoute que la commission a le sentiment que les propositions, les positions critiques exprimées lors des tables rondes n'étaient pas reflétées avec suffisamment de clarté dans le rapport final. Elle a également relevé par exemple que la FMH n'avait pas participé directement à ces tables rondes, ce qui a renforcé l'impression de la commission que le tableau présenté restait partiel. C'est dans ce contexte qu'une proposition de motion a été déposée.

Après discussion, la commission a recentré la motion sur ce qui faisait l'objet du soutien majoritaire. Le texte, finalement, repose sur deux axes. Premièrement, le Conseil fédéral doit, si cela est nécessaire, soumettre au Parlement les adaptations légales nécessaires pour lutter non seulement contre les certificats de complaisance, mais aussi contre les certificats incorrects, lacunaires ou établis de façon négligente. Secondement, il doit adapter les bases juridiques de manière à permettre, dans une mesure limitée, une communication des informations nécessaires à l'adaptation du poste de travail ou à la réinsertion professionnelle, sans divulgation bien sûr des diagnostics ni des antécédents médicaux. L'objectif n'est donc pas de lever le secret médical de manière générale. L'objectif est de permettre une appréciation fonctionnelle, concrète et utile à la reprise du travail.

C'est donc dans cet esprit que je vous propose d'accepter cette motion de commission.