Juillard Charles · Ständerat · 2026-03-18

Wortprotokoll

Certaines manifestations récentes, notamment celle du 11 octobre à Berne, ont été marquées par des actes de violence commis par des groupes extrémistes mettant en danger la population civile et entraînant [PAGE 295] d'importantes interventions des forces de sécurité. La prévention de ces débordements et la protection de la population ont nécessité la mobilisation de moyens policiers conséquents, impliquant des coûts significatifs pour les collectivités publiques. Dans de telles situations, il apparaît légitime de s'interroger sur la répartition de ces coûts et sur la responsabilité des organisateurs.

La motion vise à ce que le Conseil fédéral prévoie une base légale fédérale permettant aux collectivités publiques de percevoir auprès des organisateurs d'une manifestation tout ou partie des frais de sécurité et d'intervention. Cela concerne principalement les manifestations non autorisées ou celles qui ont été préalablement autorisées, mais qui ont dégénéré. Le droit de manifester constitue évidemment un droit fondamental et doit être garanti - ce n'est pas un représentant jurassien qui va vous dire le contraire. Dans ce cadre, la responsabilité du maintien de l'ordre et de la sécurité publique incombe naturellement aux autorités, en particulier à la police cantonale ou communale. Il ne s'agit pas de remettre en cause cette responsabilité ni de déléguer cette mission au secteur privé. Toutefois, lorsque des manifestations dégénèrent ou lorsque les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées, il apparaît difficilement justifiable que l'ensemble des contribuables doivent supporter les coûts engendrés. Le principe proposé vise précisément à responsabiliser les organisateurs. Ceux-ci doivent être en mesure de prévoir des mesures de sécurité adéquates et d'anticiper les risques liés à l'organisation d'un rassemblement public. Lorsque ces mesures font défaut ou lorsque des manifestations sont organisées sans autorisation et entraînent l'intervention des forces de sécurité, il doit être possible, pour les cantons et les communes, de mettre tout ou partie des coûts à la charge des organisateurs. Ce principe devrait s'appliquer aussi bien aux manifestations non autorisées qu'aux manifestations autorisées lors desquelles les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées.

Actuellement, la situation juridique varie fortement d'un canton à l'autre. Certains cantons disposent de bases légales permettant de facturer une partie des coûts aux organisateurs, tandis que d'autres ne le peuvent pas ou voient leurs décisions contestées devant les tribunaux, comme l'a montré récemment un exemple fribourgeois. Cette hétérogénéité crée une insécurité juridique et des pratiques divergentes, ce qui pourrait aussi inciter au tourisme des manifestations. Des cantons comme Zurich ou Berne ont mis en place des mécanismes permettant de facturer certaines interventions, alors que dans d'autres cantons les tribunaux ont estimé qu'une telle facturation ne reposait pas sur une base légale suffisante. Or, le droit de manifester étant garanti sur le plan fédéral, il apparaît cohérent que les conditions dans lesquelles des frais peuvent être imputés aux organisateurs reposent également sur une base légale claire sur le plan fédéral. Une telle base légale n'aurait pas nécessairement pour objectif de remplacer les réglementations cantonales, mais de fournir un cadre juridique harmonisé permettant aux cantons et aux communes d'agir avec une sécurité juridique et d'éviter que leurs décisions soient systématiquement contestées pour des motifs constitutionnels.

La pratique actuelle montre d'ailleurs l'existence d'approches très différentes. Certains cantons prévoient explicitement dans leur législation policière la possibilité de facturer certaines prestations, tandis que d'autres appliquent des modalités variables selon les communes. Il en va d'ailleurs de même pour tout ce qui concerne les manifestations sportives. Les montants eux-mêmes peuvent varier sensiblement. Par exemple, certains cantons facturent environ 130 francs par heure et par policier, alors que d'autres vont jusqu'à 250 francs, avec des plafonds généralement fixés autour des 30[NB]000 francs par intervention. Cette diversité illustre l'absence d'un cadre commun et renforce l'argument en faveur d'une clarification juridique.

Dans ce contexte, l'introduction d'une base légale claire permettant la facturation des coûts dans certaines situations constituerait un instrument de responsabilisation des organisateurs, tout en préservant pleinement l'exercice du droit de manifester. Elle permettrait également d'assurer une répartition plus équitable des charges entre la collectivité et les organisateurs, lorsque des manifestations entraînent des coûts importants en raison de débordements ou de non-respect des conditions de sécurité.

Il est intéressant de noter que dans sa prise de position, le Conseil fédéral ne s'interroge pas sur le fond. J'en déduis qu'il ne s'oppose pas non plus à la facturation des frais. Toutefois, il se retranche derrière la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Certes, mais comme cela a été rappelé plus haut, le droit de réunion et de manifestation est prévu par la Constitution fédérale. Il me paraît donc normal qu'une limitation, même mineure, de ce droit soit réglementée, au moins dans un cadre général, au niveau fédéral. Enfin, le Conseil national a, lors de la première semaine de session, accepté à une très large majorité une motion identique.

Je vous invite à en faire de même.