Favre Charles · Nationalrat · 2003-10-02

Wortprotokoll

La situation que nous connaissons actuellement est donc la suivante. L'autorité de contrôle peut facturer ses activités de surveillance si cela a fait l'objet d'une attribution individuelle. Par contre, elle ne peut pas facturer ses frais de surveillance générale.

La modification qui nous est proposée permet justement de facturer ces frais de surveillance générale, c'est une taxe de surveillance forfaitaire. Ainsi donc, cela permettra un gain financier de l'ordre de 3,75 millions de francs par année, ceci dès 2006; c'est le prix de cette surveillance générale.

Une minorité de la commission refuse justement cette taxe en considérant qu'il s'agit là du devoir général de l'Etat et que cela n'a donc pas à être facturé de façon spécifique, mais financé par la fiscalité.

La majorité de la commission n'est pas de cet avis. Elle considère qu'il s'agit, avec cette surveillance générale, d'un service clairement défini qui est fourni à un client. Nous connaissons ceci avec le contrôle que la Commission fédérale des banques exerce et qui est facturé aux banques. Nous pensons également, au sein de la majorité, que ce contrôle de qualité qui est effectué est favorable à l'image de marque du client et donc que celui-ci peut en retirer un certain retour financier. Si l'Etat ne fait pas ce contrôle, qui va donc le faire? Probablement des organismes fiduciaires privés qui le factureront, et sans doute à un coût supérieur. On voit ici qu'en termes de coûts, la solution proposée est aussi intéressante pour les PME dès le moment où l'on considère que le travail effectué par l'administration fédérale est de qualité comparable à celui qui peut être fait dans le secteur privé.

Lorsque nous avons parlé des émoluments, il y a de ceci deux jours, nous avons reproché à un moment au Conseil fédéral de vouloir une loi générale, un blanc-seing pour percevoir tout un tas de taxes. Aujourd'hui, nous sommes dans une de ces lois spécifiques que nous avons voulues et la question qui se pose est éminemment politique. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, est-ce que le fait de contrôler est une tâche générale de l'Etat à financer par la fiscalité ou une tâche plus spécifique pour un client déterminé qui doit être financée par une taxe?

Pour la majorité de la commission, c'est une tâche de services à financer par une taxe.

C'est la raison pour laquelle, par 12 voix contre 11 et avec 2 abstentions, aux alinéas 1er et 2, et par 12 voix contre 11 et avec 1 abstention, aux alinéas 3 et 4, la majorité de la commission vous demande de la suivre.