de Montmollin Simone · Nationalrat · 2026-03-19

Wortprotokoll

Nous partageons l'objectif du Conseil fédéral et de la majorité de garantir la sécurité [PAGE 577] d'approvisionnement, y compris en cas de choc de liquidités sur les marchés de l'électricité. Nous reconnaissons également le rôle qu'a joué ce dispositif en 2022, lorsqu'il a fallu répondre à une situation de volatilité extrême et d'appels de marge massifs en quelques jours, une situation exceptionnelle à laquelle aucun pays n'était vraiment préparé.

Si la réalité d'un tel risque ne peut être totalement exclue, le projet qui nous est soumis prolonge un instrument d'urgence dans un contexte qui a pourtant considérablement changé. Depuis cette crise, trois éléments ont été modifiés dans le paysage de l'énergie.

Premièrement, les grandes entreprises électriques - nous parlons d'Alpiq, Axpo et BKW - ont sécurisé des lignes de crédit privées massives auprès des banques et des marchés pour un volume total, cela a été dit, de 10 milliards de francs. Ces lignes ne sont pas simplement des facilités théoriques, elles représentent un engagement financier réel, avec des intérêts et des commissions qui pèsent chaque année sur les comptes de ces entreprises. Dans le même temps, ces entreprises ont revu leur gestion des risques, mis en place des plans de continuité d'activité, renforcé leur capacité de suivi des appels de marge, raccourci leurs chaînes de décision internes. En bref, une partie du risque qui justifiait un tel dispositif en 2022 est désormais couverte de manière privée et payée comme telle.

Deuxièmement, la régulation structurelle de ce marché progresse également. Nous avons accepté, l'année dernière, la loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE), qui entrera en vigueur progressivement à partir de 2027. Elle renforce la transparence, donne à la Commission fédérale de l'électricité un meilleur accès aux données de marché et permet de détecter plus tôt les risques de liquidité des entreprises d'importance systémique. Parallèlement, un groupe d'experts travaille sur une réglementation en matière d'exigence de liquidité et de fonds propres pour ces grands groupes électriques, avec un projet attendu également en 2028. L'objectif est précisément que ces entreprises disposent dans leur propre bilan du coussin suffisant pour absorber des chocs de marché, afin qu'un filet de sécurité public reste subsidiaire et ne se substitue pas à une régulation de fond.

Troisièmement, les règles de marge sont revues au niveau européen pour éviter la répétition du scénario de 2022. La réforme Emir 3 vise précisément à réduire la procyclicité des exigences de marge, à améliorer la transparence des modèles de risque utilisés par les chambres de compensation et à élargir le spectre des garanties admissibles, y compris des garanties bancaires et d'autres formes collatérales non cash.

Concrètement, cela signifie que les appels de marge moins brutaux, mieux anticipables et pouvant être couverts autrement que par du cash seront possibles. La probabilité donc d'un choc de liquidité massif, simultané et quasi instantané, comme cela s'est produit en 2022, est structurellement réduite, même si elle n'est évidemment pas nulle.

La majorité indique vouloir maintenir ce dispositif jusqu'à ce que la finalisation de la régulation en cours soit réalisée. Notre groupe estime que prolonger jusqu'en 2031 un mécanisme d'exception avec un crédit d'engagement de plusieurs milliards de francs revient à institutionnaliser un dispositif conçu pour une crise exceptionnelle. Nous pensons que ce n'est ni sain sur le plan institutionnel ni cohérent avec l'évolution du risque. C'est la raison pour laquelle notre groupe propose de ne pas entrer en matière.

Notre refus n'est pas un refus de filet de sécurité en soi, mais nous demandons un mécanisme plus étroitement lié à l'existence de lignes de crédit privées et à la double charge qu'elle implique déjà pour les entreprises, à l'avancement de la régulation de fond - la LSTE et les exigences prudentielles - et à l'évolution des règles de marge au niveau européen.

Si, toutefois, le conseil devait entrer en matière, notre groupe souhaite des ajustements et invite à revoir plus en profondeur la construction du dispositif, en particulier ses paramètres financiers et son calibrage.

Dans cette perspective, nous soutiendrons la majorité aux articles 13 et 28, qui visent à prolonger la possibilité d'obtenir un prêt, mais uniquement jusqu'à 2029. Cela offre un filet de sécurité transitoire tout en maintenant une certaine pression pour que la régulation de fond se finalise dans les plus brefs délais.

Nous soutiendrons la majorité à l'article 18 alinéa 2, qui retient le rendement d'un emprunt fédéral triennal comme base de calcul du forfait de mise à disposition, plutôt que le rapport sur une base quadriennale. Ce choix rend le dispositif plus réactif aux conditions de marché et va dans le sens d'une meilleure proportionnalité. Mais nous reconnaissons que ces améliorations ciblées ne sont toutefois pas l'entier de la problématique, cela ne touche qu'un aspect limité du problème. Notre désaccord porte sur trois points[NB]: les conditions d'octroi et bases de calcul de la redevance, la répartition entre la Confédération, les entreprises et les cantons ainsi que le volume du crédit d'engagement. C'est pourquoi nous soutiendrons la minorité Imark à l'article 18 alinéas 1, 5 à[NB]8.

Pour nous, le texte doit clairement dire que la redevance reste un émolument lié à une prestation et à un risque déterminé et que cette rémunération doit être liée aux coûts effectifs de la Confédération, si l'on parle d'une taxe causale, ou strictement proportionnée aux risques réellement assumés, si l'on inclut une prime de risque. Nous voulons éviter que ce forfait de mise à disposition ne s'apparente à un prélèvement quasi fiscal, alors même que les entreprises payent déjà leurs lignes de crédits privés et leurs couvertures de marché.

À l'article 21, nous soutiendrons la proposition de la minorité, parce qu'ici la question est plus institutionnelle. Cela a été dit, les grandes entreprises électriques d'importance critique appartiennent majoritairement aux cantons, qui en tirent des dividendes et une influence stratégique. Il est surprenant que seules la Confédération et les entreprises doivent supporter les coûts de ces mécanismes de garantie. Il s'agit de mieux définir les responsabilités à la hauteur du rôle des cantons dans la gouvernance de ce secteur. Introduire une participation des cantons, c'est donc traduire dans la loi une responsabilité partagée.

Enfin, concernant l'arrêté financier, nous plaidons aussi pour un crédit d'engagement nettement plus bas que les 7 milliards de francs initialement envisagés. Nous avons retiré notre proposition de 3 milliards en commission pour nous rallier à la proposition de la majorité. Reste à notre avis que ces lignes de crédits privés existantes, l'évolution du cadre réglementaire et la baisse de la probabilité d'un choc comparable à 2022 ne justifient plus un plafond aussi élevé. On immobilise ici des moyens publics et alourdit les charges des entreprises pour un dispositif qui resterait très probablement inutilisé dans de telles proportions.

En résumé, notre groupe accepte la prolongation limitée à 2029 et le rendement triennal, défend un encadrement juridique plus strict de la redevance, veut une répartition plus cohérente des responsabilités avec les cantons et demande un crédit d'engagement nettement inférieur, cela, dans la perspective d'un filet de sécurité ciblé, temporaire, proportionné, et non un mécanisme d'exception jugé surdimensionné.