Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2026-04-28

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, j'aimerais encore une fois rappeler que cette loi a pour but d'encourager le personnel soignant à rester dans la profession, et de cesser de l'inciter indirectement à quitter prématurément son travail en raison d'un épuisement ou d'une perte de sens. Notre système de santé ne tiendra pas s'il n'y a pas de respect pour les professionnels qui le font vivre. On n'améliorera pas la qualité des soins ni la fidélité du personnel en épuisant celles et ceux qui nous soignent.

C'est pourquoi à l'article 1 - but de la loi - nous devons accroître la protection et la santé des travailleurs. Nous sommes d'avis qu'il faut préciser la lettre a à l'alinéa 1, et soutenons la minorité Weichelt.

À l'article 2 alinéa 1 lettre a et à l'article 13 alinéa 5 lettre b, nous combattons la minorité Wyssmann qui veut exclure les bailleurs de services du champ d'application de la loi.

À l'article 20, la commission propose de ne pas accorder aux organisations de travailleurs la qualité pour agir, c'est-à-dire la possibilité, en cas de constatation d'une infraction à cette loi, d'intenter une action en justice en leur nom propre. Comme le Conseil fédéral, le groupe socialiste estime que ce droit devrait être accordé aux organisations de travailleurs existant depuis au moins deux ans. Bien entendu, nous [PAGE 742] soutiendrons la minorité Crottaz afin que le personnel puisse faire respecter ses droits.

À l'article 21 alinéa 1 sur le montant des sanctions administratives, le groupe socialiste défend la minorité Weichelt qui propose de fixer le montant maximal à 100[NB]000 francs.

Aux articles 23 et 24, la majorité s'oppose à ce que la LCTSI inclue des dispositions relatives à la création de commissions cantonales dans le domaine des soins infirmiers, au motif que les cantons peuvent déjà constituer de telles commissions et que plusieurs d'entre eux disposent d'ailleurs déjà de tels instruments. Le groupe socialiste estime au contraire qu'il faut encourager de telles commissions tripartites - employeurs, travailleurs et canton -, comme lieu d'échange en vue de l'amélioration des conditions de travail du personnel infirmier. Nous proposons donc de maintenir les articles 23 et 24 que la majorité de la commission veut biffer, et défendons les minorités Porchet et Rumy.

À l'article 39 alinéa 1ter modifiant la LAMal, la minorité Hässig Patrick, que nous soutiendrons, souhaite ajouter qu'il incombe aux cantons de fixer dans le mandat de prestations les charges relatives à la dotation en personnel soignant, et que ces charges et leur respect font l'objet d'une publication annuelle par établissement et par domaine de soins. Cette revendication sur un effectif adapté aux besoins est un élément central de l'initiative sur les soins infirmiers. La minorité Porchet à l'article 58hbis va dans le même sens. Cet article pose les bases d'un système de développement de la qualité fondée sur des données, grâce auquel le Conseil fédéral, en collaboration avec les prestataires de soins et les associations professionnelles, pourra garantir une dotation en personnel adaptée aux besoins dans le secteur des soins. Nous regrettons d'ailleurs que le Conseil fédéral n'ait pas pris[NB]en[NB]compte[NB]la position de plusieurs organisations ayant participé à la consultation, qui demandaient expressément une réglementation sur la dotation en personnel adaptée aux besoins.

Enfin au chapitre 2 modifiant la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, à son article 25a, la majorité de la commission estime que la passerelle entre les diplômes d'école supérieure et ceux des hautes écoles spécialisées doit être assouplie, avis que nous partageons. Le principe d'un bachelor raccourci en soins infirmiers est ancré dans la loi, mais la compétence décisionnelle concernant les modalités principales d'accès est laissée au Conseil des hautes écoles. La majorité renonce ainsi à inscrire dans la loi le nombre de crédits ETCS devant être reconnu dans le cadre de la passerelle, ce que demande la minorité I (Hässig Patrick) que nous rejetons. Nous estimons que la proposition de la majorité laisse beaucoup plus de marge de manoeuvre aux hautes écoles afin d'appliquer et de mettre en oeuvre ces différentes passerelles. Dans ce sens-là, nous rejetons également la minorité II (Aellen), qui propose de purement et simplement supprimer cet article.