preparatory:AB 374032

Wortprotokoll

La motion vise un véritable changement de paradigme. Elle charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet d'acte législatif qui prévoit de transférer l'assurance obligatoire des soins dans la loi sur le contrat d'assurance. La loi fédérale sur l'assurance-maladie a été introduite à la suite d'une votation populaire. Indépendamment des coûts de la santé, on se doit de considérer cette assurance sociale comme un véritable progrès.

Le fait de soumettre l'assurance-maladie à la loi sur le contrat d'assurance n'aurait aucune incidence sur la croissance des coûts dans le secteur de la santé. Au contraire, et ce n'est pas anodin, les assureurs pourraient réaliser et distribuer des bénéfices dans le champ d'application de la loi sur le contrat d'assurance, ce qui n'est fort heureusement pas autorisé en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Je précise encore que, dans le cas du changement de système envisagé par l'auteur de la motion, il faudrait s'attendre à ce que les primes ne soient plus abordables ou encore moins abordables pour de nombreuses personnes et qu'il ne [PAGE 776] soit plus possible de maintenir un éventail uniforme des prestations pour l'ensemble des personnes assurées.

Ces quelques éléments invitent, à l'instar de la proposition du Conseil fédéral, à rejeter la motion.