Feller Olivier · Nationalrat · 2026-04-29

Wortprotokoll

La question que je m'autorise à vous soumettre cet après-midi peut paraître technique, mais elle touche en réalité à quelque chose de fondamental[NB]: l'équité des conditions de concurrence dans notre pays. La motion que je vous propose vise à corriger une inégalité de traitement avérée entre deux catégories de produits phytosanitaires[NB]: d'un côté ceux qui sont homologués en Suisse selon une procédure exigeante, de l'autre ceux qui sont importés en parallèle selon des règles nettement moins strictes. Le constat n'est pas contesté, et le Conseil fédéral lui-même l'admet clairement[NB]: oui, les produits homologués en Suisse sont soumis à des exigences plus élevées et, oui, cela crée une inégalité de traitement. La question est donc simple, que faisons-nous de ce constat[NB]?

Aujourd'hui, une entreprise qui souhaite faire homologuer un produit en Suisse doit engager des ressources considérables. Elle doit fournir l'ensemble des données, y compris la composition complète du produit. Elle prend un risque entrepreneurial important dans un processus long, complexe et coûteux. À l'inverse, un produit importé en parallèle peut accéder au marché suisse sans devoir répondre à ces mêmes exigences. Il suffit qu'il présente des caractéristiques jugées similaires, mais sans transparence complète sur sa composition. Cela crée une distorsion de concurrence.

Cette distorsion est renforcée par une récente révision des émoluments jusqu'à 20[NB]000 francs pour une première autorisation en Suisse contre environ 200 francs pour une importation parallèle. Dans n'importe quel autre domaine, une telle différence de traitement ne serait tout simplement pas admise. La mesure que je vous propose est ciblée, proportionnée et pragmatique. Il s'agit d'introduire un délai de carence de dix ans avant qu'un produit ne puisse être importé en parallèle. Pourquoi dix ans[NB]? Parce qu'il s'agit de donner un minimum de sécurité aux entreprises qui investissent dans l'innovation et dans des procédures exigeantes.

Je me permets d'ajouter un autre élément. En matière de produits phytosanitaires, le système actuel de protection par brevet ne fonctionne pas, contrairement à ce qui est indiqué dans l'avis du Conseil fédéral. En effet, la protection par brevet dure dix ans, mais la procédure d'homologation en Suisse peut durer jusqu'à douze ans. Autrement dit, la protection arrive à échéance avant même que le produit ne soit réellement présent sur le marché. Dans ces conditions-là, la protection par brevet devient largement théorique, voire inutile, et cela renforce l'inégalité que nous constatons aujourd'hui.

Le Conseil fédéral craint qu'une telle mesure ne réduise l'offre de produits. Pour ma part, je pense au contraire que c'est l'absence de mesures qui constitue un risque. Si nous ne corrigeons pas cette distorsion, les entreprises auront de moins en moins intérêt à faire homologuer leurs produits en Suisse. Cela pourrait conduire à une diminution de l'offre de produits innovants, en particulier pour les cultures spéciales et les marchés de niches.

Cette motion ne remet pas en cause l'importation parallèle. Elle vise simplement à rétablir un équilibre, à assurer une concurrence loyale et à maintenir des conditions-cadres stables pour notre industrie. Merci d'accepter la motion.